Bonjour Est ce vrai qu’un condamné pour violences conjugales en 2023 ne bénéficie pas des 14 jours par mois de remises de peines mais reste toujours à l’ancien régime, c’est à dire 7 jours par mois? ,Merci de vos réponses
La loi de décembre 2022 a supprimé les remises de peine automatique. Néanmoins si vous avez eu un bon comportement et si vous avez montré des efforts de réinsertion, le juge d'application des peines peut octroyer jusqu'à 6 mois par an, soit bien plus que les règles précédentes. Le principe est que la loi pénale plus sévère n'est pas rétroactive, c'est à dire que l'ancien régime est valable jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi, ensuite vous êtes sous le coup du nouveau régime. Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer résolu. Bien cordialement
Donc si je comprends bien votre réponse , un condamné pour violences conjugales en janvier 2023 disposent aussi de 14 jours par mois de remises de peines, comme tout le monde ? Parce que l’on m’a dit que pour violences conjugales, les remises de peines restent de 7 jours en 2023 et les autres détenus 14 jours mais ça me parait très bizarre qu’ils fassent de la différence…
A ma connaissance, il n'y a pas de spécificités de réduction de peine pour les violences conjugales. Les articles 721 à 721-4 du CPP évoquent deux limitations à ce régime, les infractions liées au terrorisme et les infractions commises sur les dépositaires de l'autorité publique. Bien cordialement. Merci de cliquer résolu. PS : Il me semble néanmoins que le Sénat avait un projet de loi en ce sens (violences conjugales) afin d'apporter un régime dérogatoire mais qu'il n'a pas été adopté (principe d'égalité devant la loi).
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