Merci pour votre réponse
Néanmoins, je souhaitait savoir si, compte tenu que j'occupe déjà le logement, je peux espérer un classement sans suite ou si malgré cette situation je devrai obligatoirement mettre ma construction en conformité dans le respect du PLU.
Avec mes remerciements
il y a 2 ans
L'infraction est d'ores et déjà commise.
L'appréciation sera faite par le Juge saisi de votre affaire, mais ce n'est pas parce que vous habitez votre logement qu'un classement sans suite sera automatiquement prononcé.
En effet, en fonction de la gravité de l'infraction, de la gêne occasionnée, des conséquences de cette infraction, le juge décidera de la sanction applicable (mise en conformité au PLU, voire même démolition) ou classera sans suite.
Cordialement,
il y a 2 ans
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