Bonjour, Je fais l’objet d’un Procès Verbal d’infraction dressé par la Mairie de ma commune pour non-respect de la marge de recul imposée par le PLU. Le PV d’infraction a été adressé au Procureur de la République. Les travaux sont terminés et nous occupons cette construction depuis 3 mois. Est-ce que malgré l’infraction constatée et compte-tenu que nous occupons déjà cette habitation, nous pouvons espérer que le dossier soit classé sans suite ? Dans le cas contraire, quelle pourrait être la sanction du tribunal ?
L'infraction a été commise et le fait que les travaux soient terminées et vous habitiez le bien ne permet malheureusement pas d'espérer un classement sans suite.
Le Procureur décide seul de la suite qu'il souhaite donner à la plainte.
Si jamais il engage des poursuites, vous risquez une amende et de devoir démolir l'habitation (ou si cela est possible, de la rendre conforme au PLU). Sur ce point, la jurisprudence est très stricte et a parfois imposer la démolition pour des constructions dont le dépassement était de 30 cm..
Merci pour votre réponse Néanmoins, je souhaitait savoir si, compte tenu que j'occupe déjà le logement, je peux espérer un classement sans suite ou si malgré cette situation je devrai obligatoirement mettre ma construction en conformité dans le respect du PLU. Avec mes remerciements
L'appréciation sera faite par le Juge saisi de votre affaire, mais ce n'est pas parce que vous habitez votre logement qu'un classement sans suite sera automatiquement prononcé.
En effet, en fonction de la gravité de l'infraction, de la gêne occasionnée, des conséquences de cette infraction, le juge décidera de la sanction applicable (mise en conformité au PLU, voire même démolition) ou classera sans suite.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.