Autorisation parking dans une truffière et en zone agricole en rnu
Sujet initié par Michel, il y a 1 an - 1647 vues
Bonjour,
Merci de me lire. Mon voisin a créer un parking dans sa truffière pour sont activité de réception. nous n'avons pas de PLU et nous sommes en RNU. ce parking se trouve devant notre habitation et acceuil entre 20 et 200 voitures A t'il le droit ?
L'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme prévoit que peuvent être autorisés en-dehors des parties urbanisées de la commune :
"2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées".
Il est donc possible de considérer que ce parking est nécessaire à son exploitation. Il faut toutefois que celui-ci soit dimensionné au besoin.
Il faut également que votre voisin dispose de l'autorisation d'urbanisme nécessaire.
Si la réalisation de ce parc de stationnement n'as aucune relation avec une activité agricole, alors il s'agit du d'occupation interdite et illégale au regard du code de l'urbanisme et du règlement national d'urbanisme.
Demandez au maire par lettre recommandée avec avis de réception l'autorisation ou la déclaration qui a été effectué pour ce parc et indiquez qu'à défaut de cela vous demandez à ce qu'il dresse un procès verbal d'infraction contre votre voisin.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
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