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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Délai pour actualisation du fichier taj
Sujet initié par Glilou, il y a 2 ans - 2850 vues

Bonjour,
Ma demande de mention au fichier TAJ a été notifiéé par le procureur en question le 20 décembre 2022.
Je viens d'apprendre par son adjoint à ce jour, que cette demande n'a pas été prise en charge par le service TAJ pratiquement 2 mois après.(TAJ administratif toujours exsitant sois disant l'adjoint du procureur)
Savez-vous pourquoi ce délai est aussi long?( normalement cette mention devrait être automatique).
Qui je dois contacter pour actualiser ce délai adminstratif?
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4 réponses
Bonjour Monsieur,

Le délai "excessif" peut simplement être dû à une charge de travail importante du personnel de justice, sans lien avec le bien-fondé de votre recours.

En revanche, en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction, au sein de la cour d'appel (si votre demande a été envoyée au Procureur de la République).

Le président de la chambre de l'instruction devra alors prendre une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

Merci d'indiquer votre question comme résolue.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Glilou
Pourquoi cela serait un problème de personnel de la justice sachant que le TAJ fait parti du ministère de l'intérieur.
Normalement, cette actualisation devrait être automatique?
et oui cette décison de mention a été notifié au procureur de la république du tribunal du havre le 20 decémbre 2022.
il y a 2 ans
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Cher Glilou,

Le procureur transmet un soit-transmis au service qui gère le fichier en question (TAJ - FNAEG - FAED - FIJAIS etc).
Ces services reçoivent des demandes de rectification, modification etc dans un nombre important soit par les différents parquets, soit de manière indirecte via la CNIL, le défenseur des droits entre autres.
Vous indiquez avoir obtenu un accord le 20 décembre, attendez donc encore quelques semaines pour vérifier si cela a été fait. Dans le cas contraire, je vous conseille de rédiger une lettre RAR, en sommant le service dont vous trouverez les coordonnées sur servicepublic.fr, avec une copie de la lettre du procureur, de bien vouloir procéder sans délai.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer résolu.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Anonyme1
Bonjour,

Qu'en est-il 1 an plus tard ?
il y a 11 mois
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