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Question résolue par Maître Isabelle HARTMANN
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Isabelle

Substitution décision
Sujet initié par Fabrice, il y a 2 ans - 1913 vues

Bonjour,

je ne sais pas si ma demande va être très claire, mais je vais la résumer schématiquement:

suite a une demande a une administration A pour obtenir un droit, celle ci rejette ma demande sous motif que je n'ai pas de décision d'une autre administration B. Je n'ai fait aucune demande de décision à l'administration B avant de saisir l'administration A mais cette demande de l'administration B est obligatoire pour obtenir une décision favorable de l'administration A.

Le refus de l'administration A qui fait courir un délai de 2 mois pour saisir la CRA de cette administration A, me permet il de faire un recours auprès de l'administration B pour obtenir sa décision obligatoire? Suis je forclos dans ce cas précis pour faire ma demande à l'administration B?

Bien sur je compte faire simultanément un recours vers la CRA de l'administration B et saisir la CRA de l'administration A en paralléle.

Est ce que c'est valable?

je veux dire de saisir la CRA de administration B sans décision préalable de celle ci, juste à cause de la décision de refus de l'administration A. y a t-il substitution?
il me semble que j'avais lu une jurisprudence ou quelque chose dans ce genre pour le problème que j'expose mais je ne la retrouve plus.

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Au vu des faits exposés, il convient de recommencer la procédure en saisissant les services dans le bon ordre.

Saisir la CRA A pour une absence de décision de B n'aurait pas de sens et encore moins du fait de l'absence de demande au service B, qui semble être un pré-requis pour saisir le service A.

Saisir la CRA A ne peut servir qu'à contester la décision A, mais cela devient inutile si en effet il vous manquait une des conditions ( à savoir la décision de B).

Si les délais vous le permettent, je vous recommande donc de saisir l'administration B puis, lorsque vous aurez eu une décision, continuer avec A.

Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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Fabrice
Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse Maitre.
Je ne pense pas que les délais me le permettent, je n'ai que 2 mois pour contester la décision auprès de la CRA de l’administration A, puis saisir la justice au cas ou, après elle deviendra définitive.

En fait mon plus gros problème est que je n'ai pas de décision initiale de l'administration B pour saisir la CRA de cette dernière. Si je saisie directement la CRA de B sans avoir de décision initiale est ce que c'est valable? Une jurisprudence du conseil état constante affirme que lorsque le RAPO est obligatoire, la nouvelle décision de la CRA se substitue à la décision initiale. Donc est ce le défaut de décision initiale de l'administration B peut être régularisé en saisissant la CRA de B directement afin d'obtenir une décision de B? Bien sur je compte saisir la CRA de A et celle de B en même temps.

J'ai lu aussi qu'il y a la règle de la voie de la tierce opposition. Cette règle est elle applicable uniquement pour les décisions de justice ou est elle applicable à toute décision administrative? Si cela est valable pour toute décision, vu le rejet de A est ce que cela ne me permet pas de faire directement un recours envers l'administration B justement et donc être recevable pour le faire?

merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
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Cher Fabrice,

A mon sens, votre 1ère action devrait être de formuler votre demande à l'adm° B. Faites attention, la réponse de l'adm° B peut être explicite ou implicite (dans ce second cas, la décision ne naît pas d'une décision formelle mais de l'absence de réponse pendant un certain un délai).

Une fois que vous aurez la décision de l'adm° B, l'adm° A pourra se prononcer. Ce n'est qu'à compter de cette date que le délai de recours devant la CRA de l'adm° A démarrera.

Par ailleurs, je ne pense pas que la tierce opposition soit une notion applicable en dehors d'un litige juridictionnel.

Si cette réponse a répondu à votre question, merci de l'indiquer.
il y a 2 ans
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Fabrice
Bonjour Maitre,

je vous remercie pour votre réponse.
il y a 2 ans
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Fabrice
Je vous remercie encore Maitre Aïda DIALLO-LE CAMUS, Maitre Isabelle HARTMANN pour vos réponses.

Vous avez raison toutes les deux.

Après plusieurs jours de recherches, je viens en fait de trouver la réponse à mes interrogations. Oui il faut absolument une décision initiale pour saisir les commissions amiables puis le tribunal. Sinon le juge déclarera irrecevable la demande même si la CRA a été saisie.

Toutefois il existe des exceptions à cette règle et mon cas y figure heureusement. J'ai d'ailleurs trouvé des arrêts de plusieurs cour d'appel en ce sens pour mon cas précis. Exceptionnellement je peux donc saisir directement la CRA de B dans mon cas précis sans risque d'irrecevabilité.
il y a 2 ans
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Cher Fabrice,

Merci pour votre retour. Pour précision, les avocats sur ce site répondent gracieusement aux questions posées par les justiciables, comme vous. Notre petite rétribution consiste dans le fait que le justiciable puisse cocher "oui merci" à l'avocat lui ayant apporté la réponse la plus juste.

N'hésitez pas à le faire pour ma consoeur Diallo Le Camus, qui a été la première à vous apporter des éléments de réponses utiles.

Je vous en remercie,

Votre bien dévouée
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Fabrice
Bonjour,

je comprends tout a fait, et je le ferai volontiers mais suite aux différentes réponses, je n'ai plus accès au case à cocher pour remercier Maitre Aïda DIALLO-LE CAMUS.
Il faudrait qu'elle revienne poster ici...
il y a 2 ans
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