Sujet (Cloturé) initié par nice_dolphin, il y a 1 an - 1379 vues
Bonjour,
J'ai fait une demande d'effacement du fichier TAJ auprès du Procureur de la République. Le Procureur a décidé de ne pas accepter cette demande. J'ai donc fait un recours auprès du Président de la chambre de l'instruction, qui a jugé le décision du Procureur comme non-avenue et le recours irrecevable (car les procédures sont "diligentées sur plusieurs ressorts").
A la fin de l'ordonnance c'est marqué : "Laissons à la diligence de la procureure générale l'exécution de la présente ordonnance".
Cela veut-il dire que mon recours a été envoyé à la procureure générale pour une décision ? Ou que je dois formuler un recours ?
La demande d'effacement TAJ est prévue par les articles 230-6 et suivants du CPP. Le procureur de la République est uniquement compétent si une décision pénale a eu lieu sur son ressort. Si vous avez plusieurs condamnations pénales sur différents ressorts, il faudra faire autant de demandes que de décisions pénales. Le fait que vous ayez fait appel de la décision de la chambre de l'instruction, donc au niveau de la Cour d'appel, induit que le ministère public est représenté par le parquet général, d'où la mention à la fin de l'ordonnance. Vous devez donc formuler correctement vos demandes à chacun des procureurs territorialement compétents comme indiqué ci-avant. Merci de répondre résolu si j'ai répondu à votre question. Bien cordialement
Bonjour, merci de votre réponse. La demande d’effacement aboutira dans le cas où je fais une demande pour chaque mention et pour chaque procureur ? Je n’ai jamais été condamné et mon B2 est vierge.
Oui, il faut motiver votre demande en indiquant par exemple que vous tentez les concours de la fonction publique ou des emplois qui nécessitent une enquête de moralité de la part de l'employeur. Si vous demandez sans raison, c'est plus difficile à obtenir, donc il faut toujours motiver le motif d'un effacement. Merci de cliquer résolu.
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