Sujet (Cloturé) initié par Azertyou, il y a 1 an - 1601 vues
Bonjour, Fontionnaire d'état titulaire, en congé parental depuis 2018. Je demande une rupture conventionnelle. J'ai un nouveau projet professionnel et je souhaite créer une entreprise. L'administration me répond que je ne peux pas prétendre à cette rupture conventionnelle car je n'ai pas été payée les 12 derniers mois. On me répond aussi que je peux prétendre à la démission sans même m'avoir proposé un entretien préalable suite à ma demande. Que dois-je faire? Merci d'avance pour vos réponses
La circonstance que vous n''avez pas été payée les 12 derniers mois n'est pas une condition permettant d'octroyer une rupture conventionnelle. La position de votre administration est donc critiquable.
En revanche, cette circonstance peut avoir une incidence sur l'indemnité versée dans le cadre d'une telle rupture.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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