Bonjour,
Non vous ne pouvez invoquer son remplacement pour deux raisons :
- d'une part il n'y a aucun droit à la reconstruction pour une construction non autorisée et cela même si elle est ancienne,
- d'autre part le PPRN peut en effet bloquer le droit à reconstruction. Vérifiez quand même ce dernier point.
La loi n'est donc pas rétroactive mais l'état de votre caravane est en ruine et potentiellement dangereuse.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
Mercie de votre réponse Maitre.
Mais le fait que la caravane était là depuis plus de 30 ans avait une autorisation pour être stationner la a l'année change Quelque choses ?
Car si notre caravane n'avait pas était détériorer nous n'avions pas l'obligation de la retirer.
Cordialement
Jules
il y a 2 ans
Bonjour
Hélas non la durée de 30 ans est sans effet juridique.
La seule piste est des travaux de rénovation de celle ci mais pas son remplacement. C’est à étudier.
Merci d’indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
Merci Maitre vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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