Sujet initié par Flechette31, il y a 1 an - 1450 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Je souhaiterai savoir si le fait pour un Magistrat de retranscrire dans ses conclusions de rejet de fausses informations médicales issues d'une attestation médicale fournie, mais dont il a tiré de fausses déductions pour qu'il puisse motivé son rejet , à savoir dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle prouver des antécédents ; pour comprendre mon psy a certifié que je l'avais consulté , mais il n'a jamais indiqué qu'il m'avait prescrit un traitement , déjà parce que c'était faux, mais le Juge a jugé utile de situer à cette date un traitement psychotrope , et ainsi justifier que j'était déjà dépressive à la date du début de la demande de reconnaissance en maladie pro ! ce mensonge a nuit gravement à la vérité ! le juge n'a falsifié aucun document de sa main , mais il a retranscrit un document existant à sa sauce ...Puis je le poursuivre ? vers qui faire ce signalement? peut il aboutir ? Je précise qu'à la lecture de ce mensonge mon psy a faut une attestation en démenti .
Est-ce que vous êtes partie au dossier, au procès ? Est-ce du pénal, du civil ou administratif ? Si vous estimez avoir subi de faux éléments dans une procédure, vous pouvez, par le truchement d'un avocat, interjeté appel si vous êtes encore dans les délais après une décision. Votre avocat saura s'il peut faire des conclusions en nullités au regard des éléments que vous évoquez, en plus de traiter du fond. Votre avocat pourra déterminer s'il s'agit d'une erreur ou d'une intention de nuire de la part du magistrat. L'aspect intentionnel dans ce type de cas est important afin d'en déterminer la suite. Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer résolu. Bien cordialement
Merci Maître , Il s'agissait d'une procédure auprès du Tribunal Administratif . Le rejet a été porté en appel et c'est seulement à la lecture de l'ordonnance que j'ai pu constater cette "invention" qui ne figure même pas dans le mémoire en défense de la collectivité mais sur lequel le juge appuie ses argument pour rejeter le lien essentiel sous prétexte d'antécédents imaginaires ( toutes les expertises reconnaissent pourtant l'inverses et aucune antériorité) Et les conclusion du rapporteur étant favorables à la reconnaissance , on a rien vu venir ! j'ai pris un avocat pour la cassation , la aussi la rapporteuse a émis de sérieux doute , mais pourvoir rejeté ! cette perversion parait intentionnelle , déjà parce qu'elle n'est pas anodine, et ensuite elle prend le dessus sur des éléments probant . D'où ma question , celà peut il être pénalement considéré comme un faux en écriture publique puisqu'ici il ne s'agit pas d'avoir falsifier un document , mais d'avoir inventer une suite à la retranscription de celui ci ? Merci si vous pouviez m'éclairer
Je ne crois pas qu'il s'agisse de faux documents mais seulement d'une interprétation du dossier de fond par les juges. La responsabilité des juges dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions est difficile à soulever car logiquement vous pouvez faire des recours sur les décisions prises. Je suis assez surpris que vous parliez d'un contentieux administration et qu'in fine vous évoquiez la Cour de cassation, je pense qu'il s'agit du Conseil d'Etat. Il m'est difficile sans avoir connaissance du dossier. Par conséquent, je vous conseille de vous rendre chez un avocat spécialisé en droit administratif pour une consultation juridique afin de lui poser la question avec l'ensemble du dossier et des jugements de première instance jusqu'au Conseil d'Etat. Merci de cliquer résolu. Bien cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
