Faux en écriture publique/magistrat

Sujet initié par Flechette31, il y a 2 ans - 1669 vues

Merci Maître ,
Il s'agissait d'une procédure auprès du Tribunal Administratif . Le rejet a été porté en appel et c'est seulement à la lecture de l'ordonnance que j'ai pu constater cette "invention" qui ne figure même pas dans le mémoire en défense de la collectivité mais sur lequel le juge appuie ses argument pour rejeter le lien essentiel sous prétexte d'antécédents imaginaires ( toutes les expertises reconnaissent pourtant l'inverses et aucune antériorité) Et les conclusion du rapporteur étant favorables à la reconnaissance , on a rien vu venir ! j'ai pris un avocat pour la cassation , la aussi la rapporteuse a émis de sérieux doute , mais pourvoir rejeté ! cette perversion parait intentionnelle , déjà parce qu'elle n'est pas anodine, et ensuite elle prend le dessus sur des éléments probant . D'où ma question , celà peut il être pénalement considéré comme un faux en écriture publique puisqu'ici il ne s'agit pas d'avoir falsifier un document , mais d'avoir inventer une suite à la retranscription de celui ci ? Merci si vous pouviez m'éclairer

Chère Flechette,

Je ne crois pas qu'il s'agisse de faux documents mais seulement d'une interprétation du dossier de fond par les juges.
La responsabilité des juges dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions est difficile à soulever car logiquement vous pouvez faire des recours sur les décisions prises.
Je suis assez surpris que vous parliez d'un contentieux administration et qu'in fine vous évoquiez la Cour de cassation, je pense qu'il s'agit du Conseil d'Etat.
Il m'est difficile sans avoir connaissance du dossier. Par conséquent, je vous conseille de vous rendre chez un avocat spécialisé en droit administratif pour une consultation juridique afin de lui poser la question avec l'ensemble du dossier et des jugements de première instance jusqu'au Conseil d'Etat.
Merci de cliquer résolu. Bien cordialement