Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Non inscription au casier judiciaire b2
Sujet (Cloturé) initié par Oldarra, il y a 1 an - 2006 vues
Bonjour, Mon fils a été contrôlé positif à un test d’alcoolémie au volant. Il est actuellement intérimaire à la SNCF qui doit lui proposer un CDI. La SNCF demande un casier judiciaire B2 vierge. Nous avions vu qu’il devait faire une demande auprès du juge avant sa condamnation. Malheureusement, le jour de sa convocation au tribunal, il a juste vu un assistant du procureur qui lui a donné sa peine (4 mois de suspension de permis et une amende) sans qu’il puisse s’exprimer. J’aimerai donc savoir quelles démarches doit-il effectuer maintenant, pour demander la non-inscription de sa condamnation sur le casier B2 et auprès de qui. Je vous remercie par avance
Il faut adresser une requête en exclusion de condamnation du B2 du casier judiciaire avec un avocat auprès du procureur compétent. Merci de m indiquer si la question est résolue
Votre fils semble avoir été convoqué dans le cadre d'une CRPC (convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité) devant le procureur qui propose une sanction lors d'un débat contradictoire. C'est lors de ce débat que votre fils ou son avocat aurait du demander pour des raisons liées à sa profession la non inscription au B2. Par conséquent, je vous conseille de vous rapprocher sans tarder d'un avocat afin de faire une demande d'effacement au B2. Ne tardez pas avant qu'il y a des conséquences sur son emploi. Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer résolu. Bien cordialement.
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