Comment obtenir une copie de dépôt de plainte sachant que ,j'ai déjà eu la preuv
Sujet (Cloturé) initié par Soso, il y a 1 an - 8278 vues
Bonjour,
Je voulais savoir comment faire pour avoir un double de ma plainte que, j'ai déposais en gendarmerie nationale de Falaise (14) sachant que ma plainte à du être transmises au tribunal judiciaire de Caen et transféré au tribunal judiciaire d'argentan (61) .
Car mn ami ma jetté mon papier qui servait de preuve de dépôt de plainte.
Vous pouviez obtenir conformément aux dispositions de l'article 15-3-1 du CPP une copie de votre audition ainsi qu'un récépissé lors de votre dépôt de plainte. La procédure est maintenant archivée à la Gendarmerie et elle a été transmise au parquet compétent. Par conséquent, la seule possibilité pour vous est d'écrire au parquet d'Argentan pour savoir quelle suite il a donné à votre plainte. Si la procédure est toujours en cours, vous devrez attendre la décision du parquet (poursuites - classement sans suite - alternatives aux poursuites) S'il y a un classement sans suite, vous pourrez déposer plainte avec constitution de partie civile via un avocat ou encore faire une citation directe si votre dossier est très solide via un avocat aussi. Dans ce de figure, votre avocat aura accès à la procédure qu'il ne pourra pas vous communiquer mais il pourra vous faire connaître de votre audition. Merci de cliquer résolu. Bien cordialement
Merci pour votre réponse mais je croyais qu'il fallait s'adressé au tribunal concerné sachant que les faits ce sont déroulés à Argentan au niveau de mon lieu de domiciliation.
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