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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Annulation d'un jugement correctionnel sans comparution
Sujet (Cloturé) initié par VIP4EVER, il y a 2 ans - 1274 vues

Bonjour,

Dans le cas où un prévenu se désiste de son appel, la cour d'appel peut-elle, par une ordonnance constatant le désistement de l'appel au sens de l'article 500-1 du C.P.P., recevoir et déclarer bien fondé le moyen de nullité soulevé durant le jugement en correctionnelle et débouter le prévenu des autres moyens présentés de ce chef ? Ceci sans autre jugement donc ?

Merci,
Bien cordialement
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3 réponses
Cher VIP4EVER

Les conclusions en nullités doivent faire l'objet d'un jugement devant le tribunal correctionnel in limine litis.
Le tribunal correctionnel juge d'abord des nullités et ensuite du fond.
Si vous avez acceptez le jugement de première instance sans avoir soulevé vous et votre avocat les exceptions de nullité, vous ne pourrez pas les soumettre en appel (art 385 du CPP).
Par conséquent, si en plus vous vous êtes désisté de votre appel et bien si je puis dire le jugement est devenu définitif. Vous n'avez plus de voie de recours.
Merci de cliquer résolu. Bien cordialement
il y a 2 ans
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VIP4EVER
Cher Maître FARRAJ,

Merci infiniment pour votre réponse, afin d’être plus précis la procédure date d’il y’a plusieurs années et mon avocat de l’époque avait bien remis ses conclusions en nullités.
Puis j’ai fait appel pour m’en désister au dernier moment exactement 1 Mois plus tard.
C’est alors que la cour d’appel m’a transmis une ordonnance portant sur le désistement de l’appel mais aussi recevoir et déclarer bien fondé le moyen de nullité soulevé durant le jugement en correctionnelle et « débouter le prévenu des autres moyens présentés de ce chef. »

Cette ordonnance de la cour d’Appel de Paris a t-elle donc bien annulé ma condamnation s’il vous plaît ?

Voici les termes exactes pour plus de précisions :

SUR L'ACTION PUBLIQUE :

" L'a condamné à Sur l'exception de nullité : reçoit et déclare bien fondé le moyen de nullité soulevé concernant le délai de vérification de l'éthylomètre utilisé ainsi que celui visant l'absence d'avis à parquet au début de la garde à vue de M.xx xx; en conséquence, annule les PV n°xxx . Déboute le prévenu des autres moyens présentés de ce chef. AP : 2 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis. Mise à l'épreuve de 2 ans; Suspension du permis de conduire pour une durée de six mois ..."

LES APPELS :

« Constatons le désistement de l'appel et la caducité de l'appel incident.
Rappelons que notre ordonnance n'est pas susceptible de recours. »

Merci
Bien cordialement
il y a 2 ans
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Il m est impossible sans consultation juridique dd vous donner une réponse exacte. Il faudrait pouvoir lire l ensemble de l arrêt.
Merci de cliquer résolu
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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