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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Affaire déjà jugée et de nouvelle convocation commissariat
Sujet (Cloturé) initié par MT, il y a 2 ans - 1801 vues

Bonjour,

J'ai déjà été condamnée pour escroquerie par ordonnance pénale. J'ai payé l'amende.

J'ai été convoquée en octobre dernier, pour la même affaire, par le commissariat et suis restée moins de 10 mn. En effet, j'ai fait part de mon étonnement au policier. Je lui ai expliqué que l'affaire avait déjà été jugée et que j'avais été condamnée. Le policier m'a dit que je recevrai une autre convocation.

J'ai reçu une nouvelle convocation pour le mois de mars comme. Pourquoi, on me convoque de nouveau ? L'objet mentionné dans le courrier est pour le même délit.

Je vous remercie de vos éclairages.
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5 réponses
Cher MT,

Une infraction comme l'escroquerie est délimitée dans le temps et un lieu. Les préventions sont rédigées souvent de la façon suivante pour avoir commis le ... à tel endroit Y tel fait ....
Il est possible qu'il s'agisse d'une autre escroquerie ou d'une infraction voisine.
Toutefois, je vous conseille de vous faire assister par un avocat puisque vous êtes convoqué en tant que mis en cause.
Votre avocat saura immédiatement s'il s'agit d'une procédure ayant déjà été jugée définitivement et pourra donc indiquer aux enquêteurs le principe ne bis in idem (pas de jugement double pour le même fait).
Merci de cliquer résolu. Bien cordialement
il y a 2 ans
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MT
Bonsoir Maitre,

Je vous remercie de votre retour.

Cordiales salutations
il y a 2 ans
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Bonjour,

Il est possible que vous soyez convoqué pour des faits différents, bien qu'ils soient qualifié du même délit: escroquerie.

La période des faits, indiquée sur la convocation, est-elle la même que celle indiquée sur l'ordonnance pénale que vous avez déjà reçue?
il y a 2 ans
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MT
Bonsoir Maitre,

Mercie de votre retour.

Sur la convocation, il est juste précisé "escroquerie".

A ma première audition, le policier m'a convoquée pour les mêmes faits, or j'ai déjà été condamnée.

Cordiales salutations.
il y a 2 ans
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Il est vraiment important de savoir si ce sont les mêmes faits même période même lieu.
Merci de cliquer résolu
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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