Affaire déjà jugée et de nouvelle convocation commissariat
Sujet (Cloturé) initié par MT, il y a 1 an - 1468 vues
Bonjour,
J'ai déjà été condamnée pour escroquerie par ordonnance pénale. J'ai payé l'amende.
J'ai été convoquée en octobre dernier, pour la même affaire, par le commissariat et suis restée moins de 10 mn. En effet, j'ai fait part de mon étonnement au policier. Je lui ai expliqué que l'affaire avait déjà été jugée et que j'avais été condamnée. Le policier m'a dit que je recevrai une autre convocation.
J'ai reçu une nouvelle convocation pour le mois de mars comme. Pourquoi, on me convoque de nouveau ? L'objet mentionné dans le courrier est pour le même délit.
Une infraction comme l'escroquerie est délimitée dans le temps et un lieu. Les préventions sont rédigées souvent de la façon suivante pour avoir commis le ... à tel endroit Y tel fait .... Il est possible qu'il s'agisse d'une autre escroquerie ou d'une infraction voisine. Toutefois, je vous conseille de vous faire assister par un avocat puisque vous êtes convoqué en tant que mis en cause. Votre avocat saura immédiatement s'il s'agit d'une procédure ayant déjà été jugée définitivement et pourra donc indiquer aux enquêteurs le principe ne bis in idem (pas de jugement double pour le même fait). Merci de cliquer résolu. Bien cordialement
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