Affaire déjà jugée et de nouvelle convocation commissariat
Sujet (Cloturé) initié par MT, il y a 1 an - 1467 vues
Bonjour,
J'ai déjà été condamnée pour escroquerie par ordonnance pénale. J'ai payé l'amende.
J'ai été convoquée en octobre dernier, pour la même affaire, par le commissariat et suis restée moins de 10 mn. En effet, j'ai fait part de mon étonnement au policier. Je lui ai expliqué que l'affaire avait déjà été jugée et que j'avais été condamnée. Le policier m'a dit que je recevrai une autre convocation.
J'ai reçu une nouvelle convocation pour le mois de mars comme. Pourquoi, on me convoque de nouveau ? L'objet mentionné dans le courrier est pour le même délit.
Une infraction comme l'escroquerie est délimitée dans le temps et un lieu. Les préventions sont rédigées souvent de la façon suivante pour avoir commis le ... à tel endroit Y tel fait .... Il est possible qu'il s'agisse d'une autre escroquerie ou d'une infraction voisine. Toutefois, je vous conseille de vous faire assister par un avocat puisque vous êtes convoqué en tant que mis en cause. Votre avocat saura immédiatement s'il s'agit d'une procédure ayant déjà été jugée définitivement et pourra donc indiquer aux enquêteurs le principe ne bis in idem (pas de jugement double pour le même fait). Merci de cliquer résolu. Bien cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.