Déclaration attestant l achevement et la conformité des travaux
Sujet initié par Lilou, il y a 1 an - 1787 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses Pourriez-vous me dire si un particulier a le droit de vendre chez le notaire une parcelle de terrain en absence de déclaration attestant l achevement et la conformité des travaux.
Oui rien n'interdit de vendre un bien immobilier sans déclaration d'achèvement. Mais dans ce cas le notaire et le vendeur doivent informer l'acquéreur de la situation du bien concernant les autorisations d'urbanisme et s'il existe encore un risque de poursuite sur le plan pénal ou administratif.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Merci Maitre pour votre réponse. Le vendeur a déclaré en août 2021 lors d une visite devant mon domicile et devant témoins que sa parcelle dont nous avons fait l'acquisition en 2010 était un ancien dépôt sauvage, non déclaré à la vente chez le notaire, sur lesquelles ont été construites 2 maisons bourrées de malfaçons et dont le constructeur est à ce jour en liquidation judiciaire et dont nos avocats ont réclamé la mise en cause du liquidateur sur le fondement de la responsabilité décennale pour nos constructions. Comment agir pour réclamer la nullité totale de nos acquisitions sur le fondement de vices de consentement.
Pour cela il faut agir devant le tribunal judiciaire pour vice caché dans un délai de 2 ans à compter de la connaissance de cet ancien dépôt ou pour erreur ou dol.
Réunissez tous les éléments disponibles concernant cet ancien dépôt (photographies, témoignages, anciennes déclarations ou autorisations d'urbanisme, articles de journaux...). Il faudra mettre en cause le vendeur et le notaire pour éviter l'insolvabilité de votre vendeur.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.