Merci Maitre pour votre réponse.
Le vendeur a déclaré en août 2021 lors d une visite devant mon domicile et devant témoins que sa parcelle dont nous avons fait l'acquisition en 2010 était un ancien dépôt sauvage, non déclaré à la vente chez le notaire, sur lesquelles ont été construites 2 maisons bourrées de malfaçons et dont le constructeur est à ce jour en liquidation judiciaire et dont nos avocats ont réclamé la mise en cause du liquidateur sur le fondement de la responsabilité décennale pour nos constructions. Comment agir pour réclamer la nullité totale de nos acquisitions sur le fondement de vices de consentement.
il y a 2 ans
Bonjour
Pour cela il faut agir devant le tribunal judiciaire pour vice caché dans un délai de 2 ans à compter de la connaissance de cet ancien dépôt ou pour erreur ou dol.
Réunissez tous les éléments disponibles concernant cet ancien dépôt (photographies, témoignages, anciennes déclarations ou autorisations d'urbanisme, articles de journaux...). Il faudra mettre en cause le vendeur et le notaire pour éviter l'insolvabilité de votre vendeur.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire