Déclaration attestant l achevement et la conformité des travaux
Sujet initié par Lilou, il y a 1 an - 1789 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses Pourriez-vous me dire si un particulier a le droit de vendre chez le notaire une parcelle de terrain en absence de déclaration attestant l achevement et la conformité des travaux.
Oui rien n'interdit de vendre un bien immobilier sans déclaration d'achèvement. Mais dans ce cas le notaire et le vendeur doivent informer l'acquéreur de la situation du bien concernant les autorisations d'urbanisme et s'il existe encore un risque de poursuite sur le plan pénal ou administratif.
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Merci Maitre pour votre réponse. Le vendeur a déclaré en août 2021 lors d une visite devant mon domicile et devant témoins que sa parcelle dont nous avons fait l'acquisition en 2010 était un ancien dépôt sauvage, non déclaré à la vente chez le notaire, sur lesquelles ont été construites 2 maisons bourrées de malfaçons et dont le constructeur est à ce jour en liquidation judiciaire et dont nos avocats ont réclamé la mise en cause du liquidateur sur le fondement de la responsabilité décennale pour nos constructions. Comment agir pour réclamer la nullité totale de nos acquisitions sur le fondement de vices de consentement.
Pour cela il faut agir devant le tribunal judiciaire pour vice caché dans un délai de 2 ans à compter de la connaissance de cet ancien dépôt ou pour erreur ou dol.
Réunissez tous les éléments disponibles concernant cet ancien dépôt (photographies, témoignages, anciennes déclarations ou autorisations d'urbanisme, articles de journaux...). Il faudra mettre en cause le vendeur et le notaire pour éviter l'insolvabilité de votre vendeur.
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