Sujet (Cloturé) initié par Lk68, il y a 1 an - 1606 vues
Bonjour, Je souhaiterais un exemple de lettre d'accord du maître des lieux pour un placement sous bracelet électronique. En effet j'habite en colocation avec mon compagnon et ma maman mais nous avons tous les 3 chacun un bail a notre nom donc la JAP m'a demandé une attestation sur l'honneur pour mettre en place le boîtier électronique a notre domicile, une lettre d'accord du maître des lieux ainsi qu'une facture d'électricité et les photocopies des trois bail. Sauriez vous m'envoyer un exemple de formulation pour cette lettre En vous remerciant
Puisqu'il y a trois maîtres des lieux en colocation chacun d'eux doit présenter au JAP une attestation sur l'honneur pour mettre en place le boîtier électronique a votre domicile
pour l'attestation sur l'honneur c'est le cerfa 11527*03
vous devez l'accompagner d'une copie de votre CNI ou passeport
le texte à y inserrer serait
Nom prénom Paris , le .. date Date et lieu de naissance Adresse Telephone Mail
A Monsieur le JAP de …. Adresse Mail
OBJET . : Accord du maître des lieux pour un placement sous bracelet éléctronique
Madame , Monsieur le juge d’application des peines
Etant colocataire avec mon compagnon et ma mère de l’appartement situé au …………….. Je vous adresse le présent pour attester sur l’honneur que je suis d’accord pour mettre en place un boitier électronique pour Mr …..
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