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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Police municipale - chemin privé
Sujet initié par Pseu, il y a 2 ans - 1886 vues

Bonjour,
Le constructeur d'une maison en limite d'un chemin privé a fait passer des engins de chantier, toupie a béton, et a installé des échafaudages pour faire la façade, sans autorisation de ma part (propriétaire).
Je précise qu'un panneau en bout de chemin indiqué " propriété privée, défense d'entrer ".
J'ai appelé la police municipale et un agent est venu sur les lieux, il a vu les façadiers sur l échafaudage, en présence du propriétaire de la construction.
Je lui ai dit que le chemin est privé et que personne ne m'a demandé une quelconque autorisation, j'ai demandé au policier d'intervenir,
Il m'a dit :" ne les emmerdez pas laissez-les travailler"
Et il est parti.
Évidemment cela a conforté le façadier dans sa position, il a dit que le tour d'échelle lui en donne le droit,
L'échafaudage est resté toute la journée sur mon chemin.
Qu'en pensez-vous, concernant aussi bien le constructeur que l'agent de police municipale.
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83%de réponse
5 réponses
Cher Pseu,

Je pense sincèrement que le constructeur ignorait que votre chemin était privé et qu'il vous appartenait, ce malgré le panneau.
Les petits entrepreneurs n'ont pas des bureaux d'étude qui recensent toutes les informations sur un chantier.
Néanmoins, la mairie qui leur a délivré un permis de construire aurait du les informer qu'il y avait un chemin privé et qu'il fallait peut-être que vous autorisiez le passage. Toutefois, si la propriété de votre voisin est totalement enclavé, votre voisin aura droit à une servitude, un droit de passage. Si cela n'est pas enclavé, il faudra faire une convention ou un règlement à l'amiabe (voir les articles 682 et suivants du Code civil).
Quant au policier municipal, il aurait du vérifier en mairie justement le cadastre afin de se renseigner et dire au nouveau propriétaire qu'il fallait qu'il prenne attache avec vous en ce sens.
Merci de cliquer oui merci. Bien cordialement
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Pseu
Merci maître
Le futur voisin n'est pas enclavé, et quand on construit sur limite on sait qu'on va devoir empiéter chez le voisin pour faire ses travaux.
L'agent municipal n'a t'il pas failli a sa fonction en prenant partie pour les façadiers ?
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cher Pseu,

Les policiers municipaux ne maîtrisent pas toutes ces subtilités de cadastre, de propriété, de mitoyenneté.
Je pense qu'il a du contrôler qu'il y avait bien un permis de construire, d'où sa réponse quelque peu "basique".
Je pense en effet que vous ne pouvez pas interdire le chantier de se faire à partir du moment où l'architecte et le maître d'oeuvre ont les autorisations administratives.
Il faut comprendre que les ouvriers dans le bâtiment sont pris par des délais et le fait de reporter un chantier pour des complications de voisinage peut leur être très préjudiciable.
Voyez plutôt avec la mairie su le fait qu'il n'ait pas prévenu du chemin privé et voyez avec votre futur voisin pour mettre en place des règles de bon voisinage.
Merci de cliquer oui merci.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Pseu
Et mon droit de propriété ?
dans beaucoup de situations ayant trait a l'urbanisme, les municipalités laissent les administrés régler certains problèmes par eux-mêmes, les renvoyant vers les tribunaux !!!!
Merci Maitre

PS : pour le bon voisinage ça a mal commencé 😃
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Oui bien sûr le droit de propriété est un droit protégé par la constitution. Très sincèrement, je pense que tout cela part d'un mauvais malentendu. Une bonne discussion franche et sincère avec votre voisin permettra de remettre les points sur les i et les barres sur les t.
Bon courage pour la suite.
il y a 2 ans
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