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Délai permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par JohnDoe, il y a 2 ans - 2241 vues

Bonjour,

Nous avons un projet d'extension sur notre maison qui ne respecte pas le PLU de la ville. Ce PLU est entré en vigueur en 2019 et la règle ne nous semble pas applicable au regard de notre situation.

Le 9 décembre 2022, nous avons envoyé notre permis de construire à mairie, avec ses pièces jointes.
Nous avons reçu le récépissé le 10 décembre.

Le 11 janvier nous avons reçu un document des bâtiments de France par mail, disant qu'ils ne s'opposent pas à notre permis de construire.

Au 10 février nous n'avions pas de nouvelle de la mairie ou de la DDT (Direction Départementale des Territoires). Ce sont eux qui doivent valider le permis.
Nous avons envoyé la déclaration d'ouverture de chantier le 12 février 2023.

La mairie nous a rappelé dans la journée pour nous informer qu'un délai supplémentaire d'un mois s'appliquait. Nous n'avons pas reçu ce document par la poste. Elle nous l'a donc envoyé par mail au 12 février.
Ce document est daté du 7 janvier 2023.

Peut-on considérer que notre permis est accepté de manière tacite ?

Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour,

Dans certains cas, le délai d'instruction de la demande est de trois mois, notamment lorsque vous êtes dans le périmètre d'un monument historique.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
il y a 2 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Le délai d'instruction de votre demande de permis de construire est indiqué dans le récépissé remis par la commune à la suite de votre dépôt.

Par principe, il est de 2 mois et il est porté à 3 mois quand votre terrain est situé dans le périmètre d'un monument historique.

Si le récépissé indique un délai d'instruction de 3 mois vous n'êtes pas à ce jour au bénéfice d'un permis tacite et les travaux constituent des infractions pénales.

Si le récépissé indique un délai plus court ou aucun délai, il serait envisageable de considérer que seul le délai de 2 mois de principe vous est opposable.

C'est à l'administration de rapporter la preuve de l'information sur le délai d'instruction.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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JohnDoe
Bonjour,

Merci pour votre retour.

Qu'entendez-vous par 'C'est à l'administration de rapporter la preuve de l'information sur le délai d'instruction.' ?

L'administration doit nous prouver que dans les deux mois suivant le récépissé un courrier allongeant le délai nous a été présenté ?

Merci
il y a 2 ans
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ROCHER-THOMAS
Oui le délai doit être porté à votre connaissance soit au moment de la délivrance du récépissé, soit par une lettre postérieure.

C'est à la commune de le prouver.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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