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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Comment obtenir l'autorité parentale exclusive avec accord commun
Sujet initié par Lisette, il y a 2 ans - 2499 vues

Bonjour,
J'ai une fille de 11 ans dont le père n'est pas très présent, c'est à dire qu'il vient la voir quand il peut (entre une et trois fois par an). En plus d'une santé instable, il vit à 400km de chez nous et voyage régulièrement.
Pour faciliter les démarches administratives, j'aimerais bien obtenir l'autorité parentale exclusive. Etant donné que nous avons une relation amicale, il est d'accord de signer.
Quelles sont les démarches à faire? Est-il nécessaire de passer par un avocat? Est-ce qu'il suffit d'aller voir un notaire ensemble pour signer un papier?

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L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants :

À la majorité de l'enfant
Par émancipation de l'enfant
Lorsque les parents se voient retirer leurs droits

Accorder l'autorité parentale exclusive à un parent consiste à retirer l'autorité parentale à l'autre parent.

Le juge pénal peut retirer l'autorité parentale à un parent condamné, soit comme :

- auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit sur la personne de l'enfant,

- coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par son enfant,

- auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent.

En dehors de cette hypothèse pénale, l'autorité parentale exclusive peut être demandée au juge aux affaires familiales par un des parents quand l'autre met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant commun.

C'est le cas par exemple quand ce parent :

- prodigue de mauvais traitements à l'enfant,

- consomme de manière habituelle et excessive de l'alcool ou des stupéfiants,

- fait preuve d'inconduite notoire, d'agissements délictueux notamment quand l'enfant est témoin de pressions ou de violences morales ou physiques exercées par ce parent sur l'autre,

- s'abstient de soins à l'enfant ou de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).

Défaut de soins ou manque de direction
Le retrait de l'autorité parental peut être prononcé à l'égard d'un parent qui aura manifesté un désintérêt pour l'enfant en s'abstenant de soins ou de direction.

Ainsi, il arrive fréquemment que l'un des parents disparaisse totalement de la vie de l'enfant en ne le voyant plus et en ne se manifestant plus.

L'autre parent se trouve alors dépourvu car il n'arrive parfois pas à obtenir certains documents administratifs essentiels et nécessitant pourtant l'intervention des deux parents.

Le retrait de l'autorité parentale peut être sollicité. Il convient de saisir le juge aux affaires familiales du lieu où se trouve la résidence du parent chez lequel habite l'enfant.

Le juge peut aussi, dans l'intérêt de l'enfant, autoriser le parent demandeur à accomplir seul certains actes limitativement déterminés.

Cordialement
Lisette
Merci pour votre réponse.
Ce que je voulais surtout savoir c'est si on pouvait s'arranger à l'amiable, si les deux sont d'accord, p.ex. en signant ensemble les documents nécessaires...

Cordialement
il y a 2 ans
Chère Madame,

Vous devez pour cela saisir le JAF, vous devez obtenir un jugement.

Ecrivez au Jaf en explicitant votre situations et les raisons qui vous poussent à demander l'autorité parentale exclusive ( prise de décisions, absence de Monsieur...).

Vous pouvez également y joindre le courrier d'accord de Monsieur.

Cordialement

Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Lisette
Merci beaucoup pour votre réponse !
Cordialement
il y a 2 ans
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