Rétention de permis non respect du délai de 120 heures
Sujet initié par doudou, il y a 1 an - 1337 vues
Bonjour, j'ai fait l'objet d'un avis de rétention de mon permis pour dépistage positif aux plantes classées comme stupéfiant par test salivaire le vendredi 17 février 2023 à 15h00. Nous sommes le dimanche 26 février et je n'ai rien reçu ni de la préfecture, ni du tribunal ni du commissariat. Que dois-je faire ?
Avez-vous effectué une deuxième test salivaire ? Vous a-t-on proposé une contre-expertise avec un délai de réflexion de 5 jours ? Si c'est le cas, aucun vice de forme. Logiquement, vous devez recevoir un arrêté de suspension du permis de conduire par la préfecture sous 72 heures. L' avis de rétention est effet valable seulement 120 heures. Avez-vous signé ou reçu le formulaire 3F ou 1F ? Avez-vous donné votre bonne adresse afin de recevoir la lettre recommandée de la préfecture ? Avez-vous reçu l'avis de la Poste mais vous n'avez pas récupéré le courrier ? Si vous n'avez rien reçu, je vous conseille de vous faire assister d'un avocat afin de savoir s'il n'y a pas un vice de procédure ou si tout simplement la préfecture n'a pas pris de mesure de suspension dans ce cas il sera possible ainsi de récupérer votre permis de conduire. Toutefois si la procédure n'est pas viciée, vous pouvez très bien par la suite être condamné au pénal par une suspension de permis de conduire également. Merci de cliquer oui résolu. Bien cordialement
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