Demande renseignement

Sujet (Cloturé) initié par Mateo, il y a 1 an - 1568 vues

Bonjour,

Vous avez dû recevoir un avis de classement à victime.

Sur cette dernière, est indiqué que vous pouvez faire appel de cette décision auprès du Procureur Général de la Cour d'appel compétente, par courrier.

N'hésitez pas à rappeler que vous n'avez pas été indemnisé de vos préjudices, et d'apporter des éléments en ce sens (certificats médicaux).

Je vous invite à vous faire aider d'un avocat. Même en cas de classement sans suite, vous pouvez être indemnisé de vos préjudices au civil.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer ci-dessous.

Sincères salutations

Cher Mateo,

En effet, je reconnais que c'est très surprenant un classement sans suite pour une ITT de 30 jours sauf s'il s'agit de faits involontaires.
Deux solutions, soit solliciter un recours auprès du procureur général pour qu'il enjoigne le procureur qui a décidé du classement sans suite de poursuivre (art. 36 du CPP), mais il y a très peu de chance pour qu'il infirme la décision, soit de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction (art. 85 du CPP) si le fait est qualifié délit au moins (c'est à dire puni d'une peine d'emprisonnement).
Par ailleurs, sur le plan préjudiciel, je vous conseille de monter un dossier relatif à la fois à votre préjudice physique (ITT - conséquences physiques - rééducation etc), moral (impact psychologique) et matériel (frais engagés - perte d'emploi - de stage - de chance - pharmacie - hopital - frais de transports etc). Si vous avez encore des séquelles, il faut demander à ce que votre ITT soit réévaluée à la fois physique et psychologique auprès d'un expert médico-légal.
Pour ces deux interventions, il faut vous faire assister d'un avocat car l'exposé des moyens est un peu technique.
Merci de cliquer oui merci. Bien cordialement
N'hésitez pas à venir vers moi en cas de besoin.