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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

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Sujet (Cloturé) initié par Mateo, il y a 2 ans - 1879 vues

Bonjour,

Je viens d'apprendre que mon affaire a été classée sans suite aujourd'hui et que la personne à reçu un rappel à la loi (agression avec 30 jours d'ITT).
Quels sont les recours possible car je ne comprends pas comment on peut classer une affaire comme ça sans suite sachant qu'à l'heure actuelle je porte toujours les séquelles de celle-ci.

Merci par avance.
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4 réponses
Bonjour,

Vous avez dû recevoir un avis de classement à victime.

Sur cette dernière, est indiqué que vous pouvez faire appel de cette décision auprès du Procureur Général de la Cour d'appel compétente, par courrier.

N'hésitez pas à rappeler que vous n'avez pas été indemnisé de vos préjudices, et d'apporter des éléments en ce sens (certificats médicaux).

Je vous invite à vous faire aider d'un avocat. Même en cas de classement sans suite, vous pouvez être indemnisé de vos préjudices au civil.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer ci-dessous.

Sincères salutations
il y a 2 ans
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Cher Mateo,

En effet, je reconnais que c'est très surprenant un classement sans suite pour une ITT de 30 jours sauf s'il s'agit de faits involontaires.
Deux solutions, soit solliciter un recours auprès du procureur général pour qu'il enjoigne le procureur qui a décidé du classement sans suite de poursuivre (art. 36 du CPP), mais il y a très peu de chance pour qu'il infirme la décision, soit de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction (art. 85 du CPP) si le fait est qualifié délit au moins (c'est à dire puni d'une peine d'emprisonnement).
Par ailleurs, sur le plan préjudiciel, je vous conseille de monter un dossier relatif à la fois à votre préjudice physique (ITT - conséquences physiques - rééducation etc), moral (impact psychologique) et matériel (frais engagés - perte d'emploi - de stage - de chance - pharmacie - hopital - frais de transports etc). Si vous avez encore des séquelles, il faut demander à ce que votre ITT soit réévaluée à la fois physique et psychologique auprès d'un expert médico-légal.
Pour ces deux interventions, il faut vous faire assister d'un avocat car l'exposé des moyens est un peu technique.
Merci de cliquer oui merci. Bien cordialement
N'hésitez pas à venir vers moi en cas de besoin.
il y a 2 ans
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Mateo
Bonjour merci pour vos réponses.
En effet, je suis moi même dans l’incompréhension puisque la personne qui m’a agresse a reconnue les fait.
Un classement sans suite avec un rappel à la loi a été prononcé.
Je me demande réellement si le procureur a regardé mon dossier pour prendre cette décision.
Concernant la demande de partie civile elle a été faite alors je ne sais pas si celle-ci a été classée sans suite aussi.

Respectueusement
il y a 2 ans
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Cher Monsieur
Je vous ai expliqué la marche à suivre. Du fait du classement votre action civile n'a pas prospéré. Donc, il faut déposer plainte avec constitution de partie civile avec un avocat.
Merci de cliquer oui merci.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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