Sujet (Cloturé) initié par EVERP, il y a 1 an - 1379 vues
Bonjour, j'ai eu une suspension administrative de mon permis le 15 Décembre pour conduite sous l'emprise d'alcool. Mon retrait de 3 mois prend fin le 15 MARS . Je suis convoqué au tribunal le 27 MAI. ma question est de savoir, si le juge décide d'une sanction de 5 mois , et que je n'ai toujours pas récupéré mon permis. est ce que les 5 mois déjà effectués seront pris en compte et déduit ou uniquement les 3 mois notifiés par la préfecture ?
Les deux suspensions (administrative et pénale) se confondent. C'est à dire que si le Tribunal décide de 6 mois et bien vous aurez encore 3 mois de suspension. La récupération du permis sera soumise à un examen médical et des analyses aussi. Merci de cliquer oui merci. Bien cordialement
La cour de cassation vient récemment de se prononcer sur cette question en indiquant que la durée à prendre en compte pour l’exécution de la suspension judiciaire et la durée de suspension effectivement effectuée.
Par conséquent si au jour du jugement vous n’avez pas pu récupérer votre permis en raison de la non réalisation des démarches suite à la suspension administrative le bureau de l’exécution des peines devra prendre en compte la durée totale de privation du titre.
Merci de cliquer sur résolu si j’ai répondu à votre question.
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