Bonjour, Dans une maison de famille nous avons un jardin longé par le mur non-mitoyen d’une maison voisine. Sur ce mur, une ouverture / jour de souffrance existe depuis toujours mais il y’a 20 ans environ, à l’époque où notre maison appartenait encore à mes grands-parents, les voisins , ont décidé d’ouvrir ce jour de souffrance et d’y poser une vrai fenêtre qui s’ouvre et qui n’a pas les carreau dépolis. Mes grands-parents leur ont à l’époque envoyé un courrier recommandé, leur demandant de condamner cette fenêtre, ce qu’ils n’ont pas fait. Mes grands parents n’ont pas été plus loin dans les démarches. Aujourd’hui, les voisins en question sont décédés et leur fils prévoit de vendre leur maison et nous voudrions en profiter pour lui faire condamner cette fenêtre et lui faire poser des carreaux dépoli. Somme nous dans notre droit? J’ai cru comprendre, qu’un jour de souffrance, n’a pas le droit d’exister si il se trouve au Rez de chaussée à moins de 2,60 mètres du sol et que si nous voulons leur faire condamner cette fenêtre, les voisins doivent prouver qu’elle a été posé il y a plus de 30 ans pour qu’il y ait prescription, est ce vrai? Que pouvez-nous espérer au vu de la loi si les relations se dégradent ? Je vous remercie pour vos réponses.
Vous avez bien compris. En effet, l'article 690 du Code Civil dispose que : Art. 690: Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Donc passé 30 ans, votre voisin aura acquis une servitude de vue sur votre terrain. D'où l'importance d'agir en justice pour faire cesser cette servitude et obtenir la fermeture de la fenêtre et son remplacement par un jour. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour Maître, Merci pour votre réponse. Cependant, je n’ai pas moyen de prouver que cette fenêtre a été ouverte il y a moins de 30 ans et je ne pense pas que le voisin ait moyen de prouver qu’elle date de plus de 30 ans. A moins qu’il ait une facture, ce dont je doute. Comment cela se passe t’il dans ce genre de cas? Je vous remercie.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.