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Déchiffrage plu
Sujet initié par LéliaM, il y a 2 ans - 2462 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses

Le PLU de ma commune indique que les stationnements pour les besoins des constructions ou liés aux constructions nouvelles doivent être assurés en dehors des emprises publiques!!!
Concrétement, qu'est ce que ca veut dire?

Merci

LELIA
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Bonjour,
Cela signifie que votre commune conditionne l’octroi du permis de construire à la réalisation de stationnement sur votre terrain (garage, emplacement aérien)

En d’autres termes votre projet doit inclure un ou des stationnements.

Je vous conseille de regarder si Le plu de votre commune indique le nombre de stationnement nécessaire.

N’hésitez pas à indiquer si la question est résolue.
Lélia
Bonjour maître.
Je vous remercie pour votre réponse.
Est à dire que le stationnement sur la voie publique ( Si on a pas envie de s'embêter à rentrer les voitures) serait interdit en cas de probléme avec des voisins?

Merci à vous.
Belle journée
Cordialement

Lélia
il y a 2 ans
Re,
Non il n’est pas possible pour la commune de vous interdir de stationner sur la voie publique.

Cette disposition a pour but de s’assurer que chaque logement dispose de stationnement.
Si la question est résolue n’hésitez pas à me l’indiquer.

Bien à vous
il y a 2 ans
Lélia
Merci beaucoup maître.

Je posais la question parce que j'ai vu que dans des litiges ayant trait au stationnement, beaucoup de fois sont repris le fait que le plu indique que les tationnements doivent être assurés en dehors des emprises publiques. Je l'ai même vu dans un jugement d'une cour d'appel relatif à une aire de retournement
C'est pour cette raison que je voulais savoir si moyen il y avait d'être inquiété en cas de stationnement autre que sur son terrain.
Derniére question maître.
Est ce que je peux stationner devant mon portail du moment que je ne dérange personne?
Un voisin s'est attiré les foudres de 5 autres parce que le cahier des charges du lotissement interdisait le stationnement.
Je m'interroge

Bonne journée
Cordialement
LéliaM
il y a 2 ans
Re
Rien ne vous empêche de stationner sur la voie publique si des emplacements sont prévus ou si celui ci est autorisé.

En réalité le plu prévoit que vous devez prévoir des stationnements.
Il s’agit d’une condition pour obtenir le permis de construire.

D’autre part le cahier des charges du lotissement peut interdire le stationnement dans certaines zones (ce qui est le cas des zones de retournements).

En revanche il n’existe pas un droit à stationner devant son portail. En effet il a été jugé qu’il s’agissait du domaine public.

Bien à vous
il y a 2 ans
Lélia
Maître

C'est bien là mon interrogation car le cahier des charges dans ce lotissement indique que le stationnement est interdit sur l'ensemble des voies et en particulier sur l'aire de retournement qui doit restée libre de tous véhicules et en tout temps. J'en déduis donc que le stationnement est strictement interdit ,ce même devant les portails mais du coup comment faire respecter cela?

Bonne soirée

Lélia
il y a 2 ans
Il s’agit là d’un problème de voirie, je pense que la commune a les prérogatives pour faire respecter cette interdiction s’agissant d’une voie ouverte à la circulation.
il y a 2 ans
Pour préciser ma dernière réponse.
La commune dispose d’un pouvoir de police, elle a compétence pour réglementer le stationnement.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
il y a 2 ans
Lélia
Bonjour maître et merci pour vos réponses.

Comment je fais quand la commune refuse de régler ce probléme ?
C'est en effet une voie ouverte à la circulation du public mais également une voie interdite de stationnement par le cahier des charges.
A partir de là, je me dis qu'il doit bien y avoir un moyen pour que ça s'arrête enfin?

Merci à vous

Bonne journée

Lélia
il y a 2 ans
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