Bonjour maître.
Je vous remercie pour votre réponse.
Est à dire que le stationnement sur la voie publique ( Si on a pas envie de s'embêter à rentrer les voitures) serait interdit en cas de probléme avec des voisins?
Merci à vous.
Belle journée
Cordialement
Lélia
il y a 1 an
Re,
Non il n’est pas possible pour la commune de vous interdir de stationner sur la voie publique.
Cette disposition a pour but de s’assurer que chaque logement dispose de stationnement.
Si la question est résolue n’hésitez pas à me l’indiquer.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci beaucoup maître.
Je posais la question parce que j'ai vu que dans des litiges ayant trait au stationnement, beaucoup de fois sont repris le fait que le plu indique que les tationnements doivent être assurés en dehors des emprises publiques. Je l'ai même vu dans un jugement d'une cour d'appel relatif à une aire de retournement
C'est pour cette raison que je voulais savoir si moyen il y avait d'être inquiété en cas de stationnement autre que sur son terrain.
Derniére question maître.
Est ce que je peux stationner devant mon portail du moment que je ne dérange personne?
Un voisin s'est attiré les foudres de 5 autres parce que le cahier des charges du lotissement interdisait le stationnement.
Je m'interroge
Bonne journée
Cordialement
LéliaM
il y a 1 an
Re
Rien ne vous empêche de stationner sur la voie publique si des emplacements sont prévus ou si celui ci est autorisé.
En réalité le plu prévoit que vous devez prévoir des stationnements.
Il s’agit d’une condition pour obtenir le permis de construire.
D’autre part le cahier des charges du lotissement peut interdire le stationnement dans certaines zones (ce qui est le cas des zones de retournements).
En revanche il n’existe pas un droit à stationner devant son portail. En effet il a été jugé qu’il s’agissait du domaine public.
Bien à vous
il y a 1 an
Maître
C'est bien là mon interrogation car le cahier des charges dans ce lotissement indique que le stationnement est interdit sur l'ensemble des voies et en particulier sur l'aire de retournement qui doit restée libre de tous véhicules et en tout temps. J'en déduis donc que le stationnement est strictement interdit ,ce même devant les portails mais du coup comment faire respecter cela?
Bonne soirée
Lélia
il y a 1 an
Il s’agit là d’un problème de voirie, je pense que la commune a les prérogatives pour faire respecter cette interdiction s’agissant d’une voie ouverte à la circulation.
il y a 1 an
Pour préciser ma dernière réponse.
La commune dispose d’un pouvoir de police, elle a compétence pour réglementer le stationnement.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
il y a 1 an
Bonjour maître et merci pour vos réponses.
Comment je fais quand la commune refuse de régler ce probléme ?
C'est en effet une voie ouverte à la circulation du public mais également une voie interdite de stationnement par le cahier des charges.
A partir de là, je me dis qu'il doit bien y avoir un moyen pour que ça s'arrête enfin?
Merci à vous
Bonne journée
Lélia
il y a 1 an
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