Bonjour, Je me permets de reposer la question dans un nouveau sujet. Sur un mur appartenant aux voisins longeant un jardin m’appartenant, il y’a plusieurs années, les voisins ont changé le carreau dépoli d’un jour de souffrance par une fenêtre qui s’ouvre et dont les carreaux sont transparent. J’ai compris qu’au delà de 30ans , une prescription s’applique et que ce jour devient une servitude de vue. Je souhaite leur faire condamner cette fenêtre et poser du verre dépoli mais je n’ai pas moyen de prouver que la pose de cette fenêtre date de moins de 30 ans et à l’inverse, il n’ont pas moyen de prouver qu’elle date de plus de trente ans. Que puis-je faire ? En général, que se passe t’il dans ce cas , si je souhaites démarrer une procédure ? Merci pour vos réponses.
Vous pouvez poser la question a l adil de votre département.. un juriste vous répondra gratuitement.. et précisément Pour ce genre de question relative a l immobilier
La preuve de ce changement de fenêtre peut être rapportée par tous moyens (attestions de voisins, d'anciens propriétaires, photographies, anciennes autorisations d'urbanisme...).
Vous pouvez en tout cas mettre votre voisin en demeure de rétablir le verre dormant comme initialement autorisé par lettre recommandée avec accusé de réception et vous pouvez aussi demander au maire de dresser procès verbal pour cette infraction.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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