bonjour maitre. suspension administrative de mon permis pour 6 mois. si lors de mon passage au tribunal le delegue du procureur m'inflige 5 mois de suspension judiciaire.. dois je effectuer les tests psychotechniques ?? j'ai cru comprendre que ce n'etait pas obligatoire en dessous de 6 mois. merci maitre
En effet, l'article R224-21 du Code de la route dispose que tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. Merci de cliquer oui merci. Bien cordialement
Les délais de suspension vont se confondre.Donc si vous avez moins de 6 mois, vous aurez 6 mois à faire, si vous avez plus, vous devrez faire le reliquat. Du fait que vous avez eu 6 mois administratif, vous devez passer les tests psychotechniques. Merci de cliquer oui merci.
Bonjour Desole je pense qu'il y a erreur mais je peux me tromper... J'ai actuellement une Suspension administrative 6 mois ; si suspension judiciciaire 5 mois.. Donc si deja effectue 3 mois il me restera uniquement 2 mois de suspension ...total 5 mois...je n.ai plus 6 mois a faire.. Par contre Je reitere ma question s'il vous plait.. Dois je faire les tests puisque j'ai ete condamne judiciairement a 5 mois de suspension et non 6 mois ?? Merci
Cher Monsieur, les délais se confondent. Je l'ai écrit ci-avant. Si vous avez 6 mois administratif et que vous avez fait déjà 3 mois et bien il vous restera 3 mois à faire même si vous avez une sanction pénale inférieure à 6 mois. Je vous ai indiqué le texte ci-avant une suspension d'une durée EGALE ou SUPERIEURE à 6 mois = tests psychotechniques. Vous devrez faire les tests car vous avez eu 6 mois Merci de cliquer oui merci.
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