Sujet (Cloturé) initié par Phi, il y a 1 an - 2213 vues
Bonjour,
Je reçois à ce jour (le 4 mars) une convocation (le 7mars) aux fins de notification d'une ordonnance pénale. Fort heureusement j'ai reçu par SMS l'information (avant même de recevoir la convocation) que celle-ci est annulée en raison du mouvement de grève.
Ceci étant dit, je trouve surprenant de recevoir cette convocation par courrier simple le 4 pour être présent le 7 à 900km de chez moi. Par ailleurs si cette convocation se voit reportée, la distance de 900km me séparant du lieu de la convocation demeure problématique.
Est-il possible de répondre de cette convocation sans parcourir une telle distance ?
Je comprends difficilement ladite convocation puisque l'objet même d'une ordonnance pénale est de permettre au juge de juger hors votre présence ... Vous recevrez normalement la décision à votre domicile. Cette convocation est surtout pour vous permettre d'user de vos voies de recours au besoin dans les délais impartis. Si vous avez répondu oui à la notification électronique alors il est possible que la notification se fasse par courriel. Merci de cliquer oui merci.
quelle est l'infraction poursuivie ? Si c'est une ordonnance pénale, elle permet au procureur de la République de faire juger certaines contraventions et certains délits. C'est une procédure simplifiée pour le traitement d'une affaire simple et peu grave, par un juge unique et sans audience. Le président du tribunal juge sans la présence du prévenu. Il décide d'une relaxe (prévenu non coupable) ou d'une condamnation (prévenu coupable) par ordonnance pénale. Il choisit les peines applicables et doit motiver sa décision seulement pour les délits. Le ministère public : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions a 10 jours pour faire opposition : Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal à cette ordonnance.
Passé ce délai et pour exécution, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Il est possible aussi de le faire verbalement par le ministère public ou son délégué au tribunal. C'est obligatoirement le cas pour les jours-amendes ou le travail d'intérêt général.
Le prévenu est informé du délai pour former opposition.
En cas de paiement volontaire de l'amende et du droit fixe de procédure, les sommes sont diminuées de 20 %. Ce paiement doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée ou de la notification verbale. La somme est à payer au comptable des finances publiques. La personne condamnée peut faire opposition :
Par courrier envoyé au tribunal de police ou correctionnel qui a pris la décision Ou au tribunal par déclaration faite par elle. Un avocat ou un fondé de pouvoir spécial (personne autorisée à agir à la place d'une autre avec un pouvoir) peut être choisi par elle pour faire cette déclaration. Elle a 30 jours (contravention) ou 45 jours (délit) pour former opposition, à partir de l'envoi de la lettre recommandée par le greffier.
Si elle n'a pas reçu la lettre recommandée, le délai d'opposition court à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'ordonnance pénale. Par exemple, si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exécute la décision.
Si la notification a été faite verbalement, le délai court à compter du même jour.
L'affaire est rejugée selon la procédure ordinaire au tribunal de police ou au tribunal correctionnel. Le président du tribunal de police peut décider de ne pas juger. Il renvoie alors le dossier au ministère public pour une procédure ordinaire au tribunal de police. C'est le cas lorsqu'un débat avec le prévenu est utile ou si des sanctions autres que l'amende doivent être prononcées.
Le prévenu peut être assisté par un avocat. Merci de cliquer oui merci.
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