Sujet (Cloturé) initié par Odile, il y a 1 an - 1241 vues
La mairie d'Orléans m'interdit d'utiliser un droit de passage dont j'ai l'utilisation prouvée par un act notarié car elle l'a englobé sans un îlot de jardin où la circulation est interdite. Ce passage est le seul accès possible à ma parcelle qui de plus est constructible. La mairie me demande de trouver un autre passage ce qui m'est impossible à moins de détruire mon garage et faire déplacer une ligne électrique sur voie publique. Que puis je faire ?
Il vous est possible de contester la réglementation en matière de circulation et d’invoquer votre droit d’accès et le rétablissement de celui-ci. Formez une demande en ce sens mais je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat pour vous assister.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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