Preemption et vente a remere

Sujet initié par PreemptionRemere, il y a 1 an - 1204 vues

Bonjour,

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général ( droit de préemption noté sur le registre foncier pour une durée de 25 ans maximum);

A contrario, la vente à réméré, vente avec faculté de rachat sous-tend à une visée autre que celle relative à des opérations d'aménagement urbain d'interet général. La mairie devra en d'autres termes, rendre des comptes au propriétaire, ce qui nest pas compatible en soi avec le droit de préemption, qui permet à la mairie d'exploiter le bien à bon escient et selon ses propres conditions, qui plus est liées à l'intérêt général.

En pratique droit de préemption et vente à réméré ne sont pas compatibles et non conciliables.

Néanmoins, il serait judicieux de faire une proposition à la mairie et tenter de négocier avec elle une vente à réméré sous réserve de certaines de conditions. Il reste qu'en cas de refus de la mairie, son droit prioritaire résultant du droit de préemption prévaut.

Merci de cliquer sur résolu.
Cordialement
Me Chama Benseghir