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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Bonjour,
Sujet (Cloturé) initié par Nova nova, il y a 2 ans - 1350 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Mon conjoint m’a bousculer pendant une dispute les gendarmes on intervenu, j’ai été auditionner avec mes enfants. Je n’es pas souhaiter porter plainte et mon conjoint a reçu une convocation et lui on dit qu’il serai placer en garde à vue…ma question est que risque t-il? Merci
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8 réponses
Chère Nova Nova,

Il y a eu beaucoup d'évolutions législatives et une politique pénale afin d'éviter les violences intrafamiliales et notamment les féminicides.
Dorénavant les policiers et les gendarmes peuvent constater sans plainte des atteintes aux personnes et peuvent donc se saisir d'autorité pour ouvrir une enquête en flagrant délit.
Les gendarmes ont du observer que vous étiez blessée suite à la bousculade.
Votre mari sera entendu pour violences conjugales avec la circonstance aggravante que ces violences ont été commises en présence des enfants.
Je suppose que vos blessures n'entraîneront pas plus de 8 jours d'ITT. L'article 222-13 prévoit et sanctionne avec ces circonstances aggravantes :
- 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.
Soit une peine encourue de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Il faut très rapidement prendre un avocat afin d'assister votre époux dès le début de la garde à vue. Si vous n'avez aucune blessure, il faut le faire constater par un médecin et demander un certificat médical.
Si c'est la première fois que votre époux vous bouscule, il faut évoquer le contexte.
Toutefois, notez que les constatations des gendarmes, votre appel et ce que vous avez dit le jour de leur intervention sont consignés par procès-verbal et feront foi.
Bref, voyez à être assisté d'un avocat pour éviter que les choses prennent de l'ampleur car le traitement des violences conjugales est très lourd et provoque un sacré trouble sur le plan familial.
Merci de cliquer oui merci.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Nova nova
Merci, vous avez répondu à ma question.
Ma question est ce qu’il va partir en détention directement ou avoir une convocation devant le tribunal?
il y a 2 ans
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Si votre époux est un primo-délinquant, c'est à dire qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires, non d'autant plus que vous ne semblez pas blessée.
Si en revanche votre époux a déjà un casier judiciaire, cela risque d'être délicat.
Quoiqu'il en soit, il faut qu'il prenne un avocat sans attendre pour se défendre.
il y a 2 ans
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Nova nova
Oui il a déjà un sacrée casier judiciaire, non je ne suis pas blesser
il y a 2 ans
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Nova nova
Désoler nous habitons en Normandie
il y a 2 ans
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Nova nova
Désoler nous habitons en Normandie
il y a 2 ans
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Demander à votre mari de prendre un avocat de son côté sur le ressort du Tribunal judiciaire du lieu de la procédure.
Et vous aussi prenez un autre avocat pour vous défendre en tant que partie civile si vous souhaitez vous constituer partie civile.
Chacun doit avoir un avocat distinct pour éviter tout conflit d'intérêt et défendre les intérêts de chacun dans la procédure.
Bon courage à vous.
il y a 2 ans
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Nova nova
Merci beaucoup pour vos réponse
il y a 2 ans
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