Merci Maitre, vous avez répondu à ma question. Mais en l'occurrence, je n'ai jamais été convoqué par un juge, jamais mis en examen, ni témoin assisté, jamais de procès, tout a été fait dans mon dos, la voiture a été laissée pendant 4 ans chez un garage de gardiennage et lorsque mon appel est enfin passé 4 ans après, à la chambre de l'instruction on m'apprend que mon véhicule restitué par la procureure générale a été vendu à perte aux enchères par la justice depuis un an. Je suis complètement dépité et dégouté !
Merci
Cordialement
Thomas
il y a 2 ans
Cher Thomas,
Dans votre malheur, assurez-vous que vous n'aurez pas à payer les frais de gardiennage, c'est déjà arrivé.
Etant donné la valeur de votre véhicule, je vous conseille de saisir le TA.
Bien cordialement
il y a 2 ans