Restitution scellés saisis

Sujet (Cloturé) initié par Thomas, il y a 1 an - 2035 vues

Bonjour,

j'ai été saisi de mon véhicule en 2019 pour une enquête pénale financière par un juge d'instruction qui ne m'a jamais mis en examen, suite à un appel de ma part en 2019, cet appel est enfin passé fin 2022 avec beaucoup de retard en chambre de l'instruction de la cour d'appel où la notification de la procure générale a été de me restituer ma voiture par les service des scellés. Sauf qu'après recherches, le service des scellés vient de m'annoncer que mon véhicule a été vendu aux enchères par les services du fisc des Domaines en 2021, sans que je le sache, n'ayant jamais eu accès au dossier et n'ayant jamais été mis en examen en 4 ans. Mon véhicule valait 15000 € avec attestation d'Argus officielle, lors de la perquisition/saisie en 2019, à l'heure actuelle le fisc veut me restituer le fruit de la vente aux enchères par les domaines soit la modique somme de 4000 € soit une perte sèche de 9000 € par faute des services de la justice. Puis je intenter une procédure envers l'Etat par l'article 141-1 pour préjudice subit ?
Cordialement