Une question de compétence territoriale belgique/france en matière familiale
Sujet (Cloturé) initié par Val, il y a 1 an - 1623 vues
Bonjour,
La situation : Un enfant belge dont le domicile est en France où il vit avec sa maman belge aussi et qui en a la garde exclusive et l'autorité parentale exclusive (par un jugement belge de mai 2021) Le père belge, domicile en Belgique, cherche 2 ans plus tard, à faire revoir garde et autorité et saisit donc le tribunal en Belgique pour se faire. Le tribunal compétent n'est-il pas celui du domicile de l'enfant ? Ou le fait qu'un juge ait déjà été saisi et un jugement déjà rendu en Belgique rend le tribunal belge définitivement compétent ? Merci
Je vous confirme que le juge compétent est celui du tribunal dont depend le lieu de résidence de l'enfant Merci de m indiquer si la question est résolue
Eventuellement, Après si deux tribunaux sont saisis en parallèle, c'est un problème de litispendance : Le Tribunal qui se considère "le moins compétent" (tribunal belge) doit se déssaisir au profit du plus compétent.
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