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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Suspension permis
Sujet (Cloturé) initié par Sab, il y a 2 ans - 2218 vues

Bonjour Maître,

J'ai eu une audition libre mardi 28 février 2023 où par la suite l'OPJ m'a transmis une convocation au 20 juin 2023 au tribunal judiciaire, cela dit je n'ai reçu aucun courrier de la préfecture me notifiant la suspension, j'ai fait une demande de relevé intégral au 9 mars permis valide.

Je souhaiterais savoir s'il vous plait dans l'éventualité où je ne reçois pas la lettre 3f ou 1f si la suspension décidée par le procureur sera rétroactive à la date de l'avis de rétention à savoir le 15 février 2023 et mon permis est toujours à la gendarmerie et également si je peux conduire tant que ça n'a pas été notifié pour finir dois je solliciter un avocat merci.

Cordialement.
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6 réponses
Oui,
Toutefois, j'ignore l'infraction que vous avez commise et si vous étiez en état de récidive ou non.
La jurisprudence a admis que la suspension du permis de conduire débutait à compter de sa rétention et du retrait du titre par les autorités judiciaires ou administratives.
Par conséquent, si vous êtes condamné par la suite au Tribunal à une suspension du permis de conduire, vous devrez indiquer au bureau de l'exécution des peines que vous avez déjà effectué X mois/jours de suspension.
Concernant la 3F, après le délai de 120 heures suite à la rétention du permis de conduire par les gendarmes ou policiers, vous auriez du recevoir votre arrêté de suspension du permis de conduire. Par conséquent, je vous conseille de faire une LRAR à la préfecture afin de solliciter la restitution de votre permis de conduire.
Merci de cliquer oui merci.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Sabrina
Bonjour,

C'est une suspension pour alcoolemie non récidiviste la préfecture m'a répondu aujourd'hui par e-mail aucun dossier à mon nom. Lors de mon audition le gendarme m'a remis une convocation pour une ordonnance pénale au 20 juin 2023, est-il possible que la gendarmerie ait transmis mon permis directement au procureur? Merci.

Cordialement .
il y a 2 ans
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Non, la gendarmerie vous a remis automatiquement un avis de rétention du permis de conduire de 72h.
Cet avis de rétention aurait du être relayé par l'arrêté de suspension de la préfecture sous les 120h.
Il y a un exemplaire de la procédure pour le Préfet sur lequel est joint votre permis de conduire normalement.
Par conséquent, votre permis est à la préfecture normalement ou sinon il est resté à la Gendarmerie.
Cependant, il est possible que par erreur, il ait été joint à la procédure judiciaire pour ordonnance pénale.
Notez que l'ordonnance pénale est un jugement sans votre présence.
Vous pourrez en faire opposition par la suite si le jugement ne vous convient pas.
Je vous conseille de vous renseigner donc auprès des gendarmes pour savoir s'ils ont votre permis sinon à qui ils l'ont transmis. Si c'est la préfecture, faites un LRAR pour le récupérer, si c'est le Tribunal, vous devez en demander la restitution.
Je vous conseille de prendre un avocat pour toutes ces démarches.
Merci de cliquer oui merci
il y a 2 ans
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Sabrina
Bonjour,

Pensez vous que je puisse solliciter un avocat pour éventuellement vice procédure?
Merci de votre aide.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Oui il est préférable. Il est possible qu'il y ait non pas un vice procédure mais un dysfonctionnement sur le plan administratif.
Il est toujours mieux qu'une lettre soit rédigée par un avocat quand il s'agit de s'adresser au Préfet ou au Procureur.
Bien cordialement.
il y a 2 ans
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Sabrina
Bonjour,

Pour la non inscription sur le casier b2 et le TAJ, pensez vous que je dois refuser l'ordonnance pénale ou cela pourrait être préjudiciable en terme de sentence? Merci.

Cordialement.
il y a 2 ans
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