Sujet (Cloturé) initié par Lilou, il y a 1 an - 1930 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Un propriétaire d une parcelle divisible en 3 parties avait- il le droit de vendre ses terrains en 2010, chez le Notaire alors qu une bâtisse apparaît sur la parcelle en 1989 et avant l indivision et ne comporte pas de permis de démolir et de dépollution aux archives municipales, vu sur place par le personnel et vu par un des acquéreurs ce 8 mars 2023. Les acquéreurs ont appris egalement par le vendeur en août 2019, que leurs terrains étaient un ancien depot sauvage non déclaré à la vente chez le notaire en 2010 et il n y a aucune trace de ce depot sauvage déclaré aux archives municipales. Quels sont les droits pour les acquéreurs, victimes de leurs acquisitions sur lesquels ont été construites 2 maisons en 2010, bourrées de malfaçons et de vices cachés qui, depuis juin 2022, le constructeur est en liquidation judiciaire. Quels sont les démarches pour nous les acquéreurs devant le tribunal , pour nos terrains et pour nos maisons ?
Chère Madame, Le vendeur avait le droit de vendre. Mais il avait l'obligation d'informer l'acquéreur sur l'état du terrain vendu. Ce qu'il n'a pas fait. Cela vous permet de réclamer des indemnités ou l'annulation de la vente, pour "dissimulation dolosive". Toutefois les malfaçons et vices cachés sont une question indépendante. Il faudrait donc poursuivre l'assureur du constructeur. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci Maitre pour votre réponse, Le constructeur est en liquidation judiciaire depuis juin 2022. Puis-je réclamer en même temps l annulation du contrat de construction au liquidateur et du titre de propriété de mon terrain au Noraire, pour dissimulation dolosive car je refuse de faire des travaux de reprises de ma maison qui est non conforme au contrat de construction signé en 2010, puis construite sur un terrain non conforme à ce qui a été signé chez le notaire egalement en 2010. Comment dois je agir ?
D'après les informations que vous fournissez, il y a plusieurs éléments qui peuvent avoir des conséquences juridiques. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous guider dans les démarches à suivre.
Cependant, voici quelques éléments à prendre en compte :
Concernant la bâtisse construite en 1989 sans permis de démolir et de dépollution : cela peut constituer une infraction au code de l'urbanisme, qui peut entraîner une amende ou une mise en demeure de régulariser la situation. Si la bâtisse se trouve sur une partie de la parcelle que vous avez acquise, cela peut également avoir des conséquences sur vos droits en tant que propriétaire. Un avocat pourra vous aider à évaluer les risques et les options qui s'offrent à vous. Concernant le dépôt sauvage non déclaré : si cela est avéré, cela peut également constituer une infraction qui peut entraîner des sanctions. Cela peut également impacter la valeur de votre terrain ou de votre maison. Il est possible que vous puissiez demander une indemnisation pour ce préjudice. Concernant les vices cachés et les malfaçons des maisons : si vous avez des preuves de ces défauts et que vous pouvez prouver que le constructeur en avait connaissance au moment de la vente, vous pouvez engager une action en justice pour demander une indemnisation. Il est également possible que vous puissiez vous retourner contre le vendeur initial pour vice caché, s'il avait connaissance de ces défauts et ne vous en a pas informé. En résumé, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous guider dans les démarches à suivre. Les éléments que vous avez décrits peuvent avoir des conséquences importantes sur vos droits en tant que propriétaire, et il est important de bien comprendre les options qui s'offrent à vous.
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