Relaxe en appel

Sujet initié par No, il y a 2 ans - 2283 vues

L'action publique est exercée par le ministère public, c'est à dire le procureur de la République en 1ère instance, le procureur Général en appel.
Si vous êtes en appel, c'est que vous avez été condamné je suppose en première instance et que vous avez interjeté appel.
Par conséquent, soit le procureur de la République devant le tribunal correctionnel a requis une peine, soit il vous a relaxé mais le tribunal vous a quand même condamné.
Dans votre hypothèse, je suppose que le ministère public vous a relaxé en 1ère instance mais que vous avez été condamné tout de même. Cela indique que les juges du tribunal correctionnel ont estimé que l'infraction vous était imputable et que votre responsabilité pénale était donc engagée.
Par conséquent, il reste à savoir si le parquet en appel maintiendra sa relaxe de première instance, ce qui n'est pas sûr et enfin si la chambre des appels correctionnels va infirmer ou confirmer le jugement de 1ère instance.
Il serait utile de lire votre jugement correctionnel pour savoir exactement ce que les juges de première instance ont estimé être des preuves matérielles de la commission de l'infraction dont vous étiez poursuivi et condamné pour pouvoir avoir une idée sur l'arrêt de la Cour d'appel.
Merci de cliquer oui merci.