Je travaille en moselle (régime alsace-moselle) + heures supplémentaires ou rtt

Sujet (Cloturé) initié par Moselle57500, il y a 2 ans - 1723 vues

Bonjour,

Si vous effectuez des heures supplémentaires au-delà de votre contrat de travail, vous avez le droit d'être payé pour ces heures. Ces heures sont majorées selon le code du travail et votre convention collective applicable.

Vous pouvez donc demander à votre employeur de vous payer ces heures supplémentaires.

Si votre employeur refuse de vous payer les heures supplémentaires ou de réduire votre charge de travail, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la situation.

Dans tous les cas rapprochez vous d’un avocat.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Cordialement,

Cher Moselle57500

Votre employeur DOIT vous payer vos heures supplémentaires.
En ne le faisant pas, il vous cause préjudice mais également aux caisses sociales (URSSAF), par conséquent il s'agirait de travail illégal par dissimulation d'heures travaillées (art L3121-28 du Code du travail - L8221-5 2° du Code du travail). Le délit du travail dissimulé est constitué et l'intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par le salarié est prouvée dès lors qu'il est établi que l'employeur ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par le salarié (jurisprudence de la Cour de cassation chambre sociale).
Par conséquent, je vous conseille de vous rapprocher de votre délégué syndical et représentant du personnel ainsi que de l'inspection du travail afin que vous soyez protégé dans le cadre du litige et ne pas être licencié pour ce motif par la suite.
Si votre employeur maintient ne pas vouloir vous payer vos heures supplémentaires, vous pouvez déposer plainte en tant que victime de travail illégal.
Merci de cliquer oui merci.

Bonjour,

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur équivalent.

Si votre employeur refuse de rémunérer vos heures supplémentaires ou de vous permettre de prendre vos repos compensateurs, vous pouvez saisir le juge prud'homal, et la charge de la preuve de la réalisation des heures est alors partagée.

En effet, le salarié doit présenter des éléments de nature à étayer sa demande (planning, échanges de mails, attestations, décompte d’heures établi par le salarié lui-même etc…). puis l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous.