Maitre,
Je vous remercie pour votre retour.
Si les sommes dûes sont pour dommage et intérêt suite à harcèlement, et non salaire, cela revient il au même ?
il y a 2 ans
Justement non ... les condamnations indemnitaires (dommages intérêts) ne sont en principe pas couvertes par le régime légal légal des AGS.
Toutefois, il faudrait regarder plus attentivement la nature des condamnations prononcées... et la situation exacte de la Société.
Votre bien dévoué
PS : si vous pouvez cliquer Question résolue. Merci
il y a 2 ans
Merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue".
Cordialement
il y a 2 ans
Merci de cliquer sur le bouton vert « question résolue »
il y a 2 ans