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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Violation du secret médical constituée par cette assistante sociale?
Sujet initié par Réunion, il y a 2 ans - 1810 vues

Bonjour,

Concernant la garde des enfants que je sollicite, mon ex-concubine m'accuse par mail d’être fou.(j'ai donc demandé et obtenu, un certificat médical prouvant que je suis en bonne santé physique et mentale).

Elle écrivait à l'assistante sociale:"S'il existe un service de médiation ou d'accompagnement psychologique, voire psychiatrique auprès de l'ambassade, cela pourrait être d'une grande aide pour la santé mentale et psychologique de Monsieur et ferait en même temps du bien autour de lui."

Une assistante sociale copine de mon ex, recevant ce mail, se permet d'envoyer en copie à 7 personnes ce mail à mon sujet: " Bonjour Madame, l’ambassade ne possède pas de service de médiation, d'accompagnement psychologique ou psychiatrique. Nous pouvons transmettre à Monsieur la liste de notoriété des médecins où figure des coordonnées de psychologues et de psychiatres, et le CMS peut intervenir en complément si besoin"

Mail de cette assistante sociale laissant sous entendre que j'aurais besoin de soin psychiatrique.
La violation du secret professionnel est bien constitué pour cette assistante sociale se permettant d'envoyer ce mail sur ma santé, à ces 7 personnes!!!

Mais est-ce que la violation du secret médicale est aussi constituée par cette assistante sociale?

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4 réponses
Le secret professionnel porte sur tous les éléments parvenus à la connaissance des personnes, par le fait ou à l'occasion de l'exercice de leur profession.
le secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne.

L'assistante sociale n'aurait pas dû transmettre ce mail, ceci étant dit elle informe juste votre ex femme que l'ambassade ne possède pas de service de médiation ou de Psychologue, il ne s'agit pas réellement d'information médicale.

Vous pouvez au minima, transmettre un courrier à son supérieur hiérarchique.

Cordialement
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Réunion
Cher Maître,

Merci pour votre réponse.
Ce qui me pose problème ce n'est pas la réponse envoyée a mon ex-concubine.

C' est le fait que cette assistante sociale envoie a sept autres personnes la réponse!!

7 personnes qui peuvent penser que je puisse avoir des problèmes psychiatrique!!
Cette assistante sociale serait légalement autorisée a envoyer cette information à 7 personnes sans mon autorisation?
Merci pour l'éclaircissement et je clic.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Je comprends votre questionnement, en effet cette Assistante Sociale aurait du ne transmettre sa réponse qu'à votre ex concubine (et encore pas vraiment puisqu'il s'agit de vous) et non à 7 autres personnes, cela laisse en effet penser que vous auriez besoin d'un suivi spécifique.

Votre ex concubine ne peut juger de votre état psychologique, seul un Juge peut ordonner une expertise psychologique ou psychiatrique.

Bon courage à vous pour la suite.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Réunion
Cher Maître,

Merci pour cet éclaircissement et votre encouragement

Cordialement

Votre réponse me conforte dans la violation du secret professionnel par cette assistante qui n'avait pas le droit de transmettre ces informations à sept personnes de différents services du consulat
il y a 2 ans
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