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Comment réclamer à l'udaf, inventaires et comptes de curatelles?
Sujet initié par Zébulon, il y a 2 ans - 1377 vues

Bonjour, Je crois savoir qu'en tant qu'héritière légale j'ai le droit de réclamer à l' UDAF la transmission des inventaires des biens et des comptes durant les curatelles de mes deux parents. Quelle forme doit prendre cette demande concrètement? En LRAR je suppose, avec copie rv de carte d'identité et un extrait d'acte de naissance? Y a t'il un article de loi que je puisse invoquer ? Je vous remercie de vos réponses, le notaire ne fait rien.
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2 réponses
Bonsoir,

Oui en LRAR avec copie de votre carte d'identité.

L'extrait d'acte de naissance n'est pas nécessaire.

Je vous conseille d'adresser ce courrier au Directeur de l'udaf et non à la Tutrice.

Cordialement
il y a 2 ans
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Zébulon
Merci infiniment maître, oui, je ferai ce courrier au directeur et pas à la curatrice. Toutefois, je me permet d'insister - (je n'en peux plus) - y a t'il un article de loi que je puisse faire figurer dans mon courrier? Comme, par exemple, en cas de demande de son dossier médical il convient de mettre "je vous demande de me communiquer l'intégralité de mon dossier médical conformément à l'article L 1111-7 du code de santé publique". Ceci afin de contourner les suspicions qui ne manqueront pas de s'éveiller. Cordialement.
il y a 2 ans
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