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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Peine de prison après contrôle judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Heidmann, il y a 2 ans - 4245 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Je suis sous contrôle judiciaire déjà connu des services de police est ce que c’est possible qu’au jugement on me mette une peine de prison ferme ? En sachant que l’on m’a mis sous contrôle judiciaire

Et je souhaiterais savoir si après 5 ans pour escroquerie on est considéré comme récidiviste ou pas.

Merci
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83%de réponse
Cher Heidmann

Si vous avez déjà un casier judiciaire et que vous avez déjà eu une peine de sursis simple (probatoire), en effet, vous risquez une peine d'emprisonnement ferme.
La récidive pour un délit est le fait de commettre un nouveau délit de même nature avant un délai de 5 ans après votre condamnation définitive. Si votre contrôle judiciaire ne mentionne pas la récidive légale alors c'est qu'elle n'a pas été prise en compte pour les poursuites en cours contre vous.
Merci de cliquer oui merci.
Heidmann
Merci pour votre réponse mon dernier jugement date de février 2018 et les faits reprochés sont en date de mars 2022 pour un jugement en mai 2023

J’ai un travail et une situation si je dédommage en avance les victimes ma peine peut elle être sans prison ferme
il y a 2 ans
Je pense que vous serez en état de récidive légale au moment des faits. Pour la poursuite contre vous est : Pour avoir commis le en tel lieu tels faits. Il n'y a pas 5 ans entre les deux délais.
Mais il suffit de vérifier vos documents judiciaires, cela doit être mentionné si la poursuite est avec la récidive légale ou non ?
Si vous dédommagez la victime, c'est un très bon signe pour plaider effectivement à un emprisonnement avec sursis car vous avez dédommagé la victime. Tout dépend bien sûr les montant de l'escroquerie !
Quoi qu'il en soit, il vous faut être assisté d'un avocat car dans ce dossier avec un casier judiciaire il faut une plaidoirie qui va prendre en compte votre personnalité et vos garanties.
Merci de cliquer oui merci.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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