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Question résolue par Maître Mathilde LEFEBVRE
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Mathilde

Rupture conventionnelle suite à informations fausses fournies par le médecin du
Sujet (Cloturé) initié par Corinne64, il y a 1 an - 1484 vues

Bonjour Maître,
J'ai été embauchée en Septembre 2020 en cdi. J'ai signé avec grand regret et sans comprendre pourquoi, une rupture conventionnelle en Juillet 2022.
J'ai appris récemment la raison de cette rupture. En fait, j'ai passé ma 1ère visite médicale d'embauche 2 ans après l'embauche soit le 27 Juin 2022. On avait parlé avec le médecin d'un éventuel aménagement de poste car souffre du dos ( sciatique à répétition)et lors de son rapport à mon employeur, le médecin du travail a dit à mon employeur que j'allais me mettre en arrêt maladie. Chose que je n'ai jamais dit. J'aimerais savoir ce que je peux éventuellement faire. Merci de vos réponses
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Chère Madame,

Vous avez 12 mois à compter de l’homologation de votre convention de rupture pour la contester devant le conseil des prud’hommes (article L1237-14 du Code du travail). Passé ce délai, vous ne pourrez donc plus contester la rupture conventionnelle.

Cependant, pour que votre rupture conventionnelle soit annulée, il faut un motif.

Dans votre situation:
vice de consentement
rapport du médecin du travail.

Pour autant, il faudra amener des preuves au niveau prud'homale (Attestation, courriel, sms...)

Restant à votre disposition si nécessaire.
Coco
Merci Maître, pour votre réponse.
il y a 1 an
Chère Madame,

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une des deux parties.

Elle ne pourra être remise en question qu'en cas de fraude, ou de vice du consentement, ce qui ne semble pas être votre cas.

Si vous détenez des éléments laissant à pensant que l'on ne vous a pas donné le choix d'une rupture conventionnelle, je vous conseille de contacter un avocat afin de faire prononcer la nullité de la convention.

Vous avez un an à compter de la signature de la convention pour saisir le Conseil de prud'hommes.

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