Delai pour un certificat de non appel chez le juge des enfants de lille
Sujet (Cloturé) initié par pierreh, il y a 1 an - 1224 vues
Bonjour,Merci de vos réponses mon épouse a été agressée et les responsables arrétés et jugés en fevrier 2022 et condamnés a verser une indemnité de 14000€ environ in solidum entre 2 prévenus pour nous faire rembourser l'huissier nous demande un certificat de non appel ,nous demandons ce certificat par l’intermédiaire de notre avocat depuis plus d'un an sans résultat que devons nous faire mon épouse est atteinte d'un cinquième cancer et elle est mal je compte sur vous pour nous aider merci
si votre avocat ne fait pas le nécessaire, vous pouvez télécharger le certificat de non appel sur internet, le remplir et le retourner au greffe de la cour d'appel.
le retour se fait environ sous 15 jours.
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