Sujet initié par MOI MEME, il y a 1 an - 2095 vues
Bonjour,
Nous possédons une maison, à l' arrière de celle-ci passe une route communale à un mètre cinquante du mur de notre maison sur-relevée par rapport à celle-ci. Au cas où le mur céderait où se fissurerait par le passage d engins trop lourds, qui paierait les dégâts ? Existe t- il une loi qui protégerait notre maison?
Bonjour Vous devez voir avec votre assurance si vous pouvez bénéficier d une protection spécifique. Aucune loi ne protege votre maison à moins d un dommage causé par un tiers qui endommagerait le mur de votre maison. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
Est-ce que lors de l'achat ou construction de votre maison cette route était déjà traversée par les poids-lourds ?
En cas de dommages, et après expertise permettant de vérifier que les fissures seraient bien dues à la circulation non adaptée de cette route, vous pourriez demander réparation et indemnisation auprès de la personne publique propriétaire de la route sur le fondement des dommages causés par un ouvrage public.
Cette maison est là depuis le début du xix siècle. Les choses évoluent, avant le matériel agricole pesait entre 5 et 15 tonnes, aujourd' hui c 'est entre 25 et 40 tonnes. Tout en sachant que la route est communale, le fond dominant ne doit-il pas tenir la route et assurer la stabilité du sol? C' est une succession de famille.
Tout à fait les choses évoluent et c'est donc à la personne publique propriétaire de l'ouvrage de prendre en compte ces évolutions et, au besoin, de modifier la règlementation et l'utilisation de la voie.
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