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Fermeture définitive d'un commerce: refus de mutation et rupture conventionnelle
Sujet initié par Camille, il y a 2 ans - 1547 vues

Bonjour à tous,

J'ai une question:

Le commerce pour lequel je suis salarié depuis 4ans ferme pour non négociation de renouvellement de bail.

On m'a proposé une mutation qui rentre par rapport à mon contrat de travail, hors avec ma vie familiale actuelle, il m'est impossible de pouvoir être mutée à 40km.

Donc mon employeur m'a dirigé vers une rupture conventionnelle.
Le commerce est définitivement fermé fin mars 2023
Je suis sur le point donc d'accepter la rupture conventionnelle.

Les questions que je me pose sont:

Si je refuse la rupture conventionnelle et que je refuse la mutation.
1. Serais-je licencier pour cause réelle et sérieuse?
2. Comment ça se passe pour le préavis de licenciement étant donné que le commerce est fermé? Peuvent-ils m'obligé à faire mon préavis à 40km alors que c'est la cause du licenciement?

Merci pour vos éclaircissements et bon week-end à vous.
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Chère Madame,

En cas de refus de la rupture conventionnelle, votre employeur peut en fait procéder à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

En toute logique vous devriez ne pas exécuter le préavis et être payé.

Cordialement
Camille
Bonjour Maître,

Merci d’avoir pris le temps de répondre à mes questions.

Que signifie en toute logique?
Ils n’ont donc pas l’obligation de me faire exécuté le préavis dans un autre commerce que celui qui ferme?

Merci.
il y a 2 ans
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