Sujet initié par ASectoman, il y a 1 an - 2118 vues
Bonjour à toutes et tous.
Ma question : est-il pour un particulier, illégale ou dommageable pour le déroulé d'une affaire, de diffuser sur les réseaux sociaux ou ailleurs son récépissé de dépôt de plainte ? Et pourriez vous si cela est possible, confirmer votre réponse avec de la documentation ?
Le forum n'est pas une faculté de droit en ligne, il y a des professeurs d'université pour cela. En revanche sachez que le principe général est le secret de l'enquête et de l'instruction. (art 11 du CPP) Révéler des éléments d'une enquête judiciaire peut nuire à celle-ci et donc constituer une entrave à la justice. Selon les cas de figure, cela peut constituer un délit au Code pénal. Merci de cliquer oui merci.
Je crains que vous n'ayez pas saisie la nature de ma question. Celle-ci porte sur le récépissé de dépôt de plainte remis après signature du procès verbal (récépissé pouvant être transmis à un employeur ou assureur par exemple) et non sur les éléments de l'enquête à proprement dit. J'ai besoin de cette information pour un problème particulier, et non pour ma culture générale.
Ah c est plus clair. Oui vous pouvez communiquer votre récépissé aussi bien à votre assureur qu'à votre empoyeur pour des raisons évidentes. Le fait de diffuser votre plainte sur les réseaux sociaux peut nuire aux enquêteurs globalement à la justice ce en prévenant les mises en cause qui peuvent faire disparaître des preuves ou s enfuir après publication. Merci de cliquer oui merci
Outre le risque de destruction de preuves/fuite, cela peut-il entrainer un vice de procédure si le plaignant publie sur les réseaux son récépissé de dépôt de plainte ?
Non pas de vice, juste des soucis judiciaires. Une plainte contre X posera moins de soucis qu une plainte contre personne dénommée au regard de la présomption d innocence voire de la dénonciation calomnieuse. Merci de cliquer résolu
Bonjour, Maitre, on parle ici d'un (si le sujet et la question concerne bien l'affaire à laquelle je pense). Il concerne un Récépissé émanant du procureur de la république. Ou l'on demande au plaignant de prouver sa plainte qu'il a déposée depuis 4 ans, en la publiant publiquement. La personne en question, en s'excusant de ne pas pouvoir la diffuser, a dit qu'elle risquait un vice de forme et des poursuites.
Pour vous donner plus de contextes (la question a pour but désamorcé du harcèlement).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.