Sujet (Cloturé) initié par Hedi, il y a 1 an - 6545 vues
Bonjour
j'ai 6 ans d'ancienneté
Je suis en accident du travail depuis le 8 juillet 2020 mon patron ne m'a pas payé pour les années 2020 2021 et 2022 mon 13ème mois. il m'a dit que le fait d'être en AT je n'y ai plus droit.
sur mon contrat de travail c'est marqué que j'ai droit à une gratification dite 13ème mois. cette gratification ne sera dû et calculé au prorata du temps de travail effectué.
La jurisprudence considère que dans ce cas, la prime est liée à la présence du salarié.
L'employeur peut donc ne pas la verser aux salariés en accident de travail sans que cette situation ne soit qualifiée de discriminatoire.
Mais les primes versées antérieurement à votre accident ont pu être prises en compte pour accroître le salaire de référence servant au calcul de vos IJ.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.